La mairie de Lissieu ne dispose pas d’une station d’enregistrement pour les demandes de cartes d’identité. Cependant, vous pouvez effectuer votre demande dans n’importe quelle mairie équipée.

Démarches à suivre

1. Effectuer une pré-demande : Rendez-vous sur ANTS.gouv.fr pour remplir une pré-demande en ligne. À défaut, vous pouvez retirer un dossier papier auprès de la mairie équipée où vous effectuerez votre demande.
2. Prendre un rendez-vous : Il est obligatoire de fixer un rendez-vous dans une mairie équipée pour déposer votre dossier et procéder à la prise d’empreintes.
3. Pièces à fournir : Les documents varient selon la situation (première demande, renouvellement, perte ou vol). Consultez le site officiel ANTS.gouv.fr pour la liste des pièces requises.

Validité et prolongation

• Validité : 10 ans pour les mineurs, 15 ans pour les majeurs.
• Prolongation automatique : Si votre carte a été délivrée après le 1er janvier 2004, elle est prolongée de 5 ans sans modification matérielle. Toutefois, certains pays n’acceptent pas cette prolongation.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Fin de contrat : documents à remettre au salarié

Fiche pratique

Fin de contrat : documents à remettre au salarié

Vérifié le 30/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À l’occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l’employeur doit remettre au salarié ? L’employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l’employeur doit-il remettre les documents au salarié ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Tout replier

Tout déplier

L'employeur doit-il remettre au salarié un certificat de travail à la fin de son contrat de travail ?

Oui, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

L'employeur doit-il remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail ?

Oui, l’employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

L'employeur doit-il remettre au salarié une attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic) à la fin de son contrat de travail ?

Oui, l’employeur doit remettre au salarié une attestation pôle emploi quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?

Non. L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer les documents de fin de contrat au salarié.

Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c’est-à-dire que l’employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.

Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?

L’employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n’est pas réalisé.

  À savoir

Lorsque le préavis n’est pas réalisé, l’employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l’entreprise.

Textes de référence

• Code du travail : article L1234-19

  Certificat de travail

• Code du travail : article L1234-20

  Solde de tout compte

• Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12

  Documents à remettre par l’employeur

• Code du travail : article R1238-3

  Dispositions pénales

Services en ligne et formulaires

• Reçu pour solde de tout compte

  Modèle de document

• Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

  Téléservice

• Modèle de certificat de travail

  Modèle de document

Pour en savoir plus

• Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail

  Ministère chargé du travail

© Direction de l’information légale et administrative