La mairie de Lissieu ne dispose pas d’une station d’enregistrement pour les demandes de cartes d’identité. Cependant, vous pouvez effectuer votre demande dans n’importe quelle mairie équipée.

Démarches à suivre

1. Effectuer une pré-demande : Rendez-vous sur ANTS.gouv.fr pour remplir une pré-demande en ligne. À défaut, vous pouvez retirer un dossier papier auprès de la mairie équipée où vous effectuerez votre demande.
2. Prendre un rendez-vous : Il est obligatoire de fixer un rendez-vous dans une mairie équipée pour déposer votre dossier et procéder à la prise d’empreintes.
3. Pièces à fournir : Les documents varient selon la situation (première demande, renouvellement, perte ou vol). Consultez le site officiel ANTS.gouv.fr pour la liste des pièces requises.

Validité et prolongation

• Validité : 10 ans pour les mineurs, 15 ans pour les majeurs.
• Prolongation automatique : Si votre carte a été délivrée après le 1er janvier 2004, elle est prolongée de 5 ans sans modification matérielle. Toutefois, certains pays n’acceptent pas cette prolongation.

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Fiche pratique

Allocation de base de la Paje versée à la naissance d’un enfant

Vérifié le 09/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Qu’est-ce que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.

L’allocation de base de la Paje en cas d’adoption d’un enfant fait l’objet d’une page spécifique.

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

Vous avez droit à l’allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
• Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

• Couple
• Parent isolé

Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre)	Couple avec 2 revenus	Couple avec un seul revenu
1 enfant	43 665 €	33 040 €
2 enfants	50 273 €	39 648 €
3 enfants	58 203 €	47 578 €
Par enfant supplémentaire	7 930 €	7 930 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre)	Plafond de ressources
1 enfant	43 665 €
2 enfants	50 273 €
3 enfants	58 203 €
Par enfant supplémentaire	7 930 €

Comment demander l'allocation de base de la Paje ?

•   Cas général (Caf)

  Vous devez adresser à votre Caf  les 2 documents suivants :

  • Copie lisible des pages du livret de famille
  • Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

  Où s’adresser ?

  Caisse d'allocations familiales (Caf)

•   Régime agricole (MSA)

  Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :

  • Copie lisible des pages du livret de famille
  • Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?

• Couple
• Parent isolé

•   Couple avec 1 revenu

  Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

  Nombre d’enfants à charge	Revenus	Montant
  1 enfant	Moins de 27 654 €	184,81 €
  Entre 27 654 € et 33 040 €	92,40 €
  2 enfants	Moins de 33 185 €	184,81 €
  Entre 33 185 € et 39 648 €	92,40 €
  3 enfants	Moins de 39 822 €	184,81 €
  Entre 39 822 € et 47 578 €	92,40 €

•   Couple avec 2 revenus

  Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

  Nombre d’enfants à charge	Revenus	Montant
  1 enfant	Moins de 36 546 €	184,81 €
  Entre 36 546 € et 43 665 €	92,40 €
  2 enfants	Moins de 42 077 €	184,81 €
  Entre 42 077 € et 50 273 €	92,40 €
  3 enfants	Moins de 48 714 €	184,81 €
  Entre 48 714 € et 58 203 €	92,40 €

Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

Nombre d’enfants à charge	Revenus	Montant
1 enfant	Moins de 36 546 €	184,81 €
Entre 36 546 € et 43 665 €	92,40 €
2 enfants	Moins de 42 077 €	184,81 €
Entre 42 077 € et 50 273 €	92,40 €
3 enfants	Moins de 48 714 €	184,81 €
Entre 48 714 € et 58 203 €	92,40 €

Quand l'allocation de base de la Paje est-elle versée ?

Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l’enfant.

L’allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu’au mois qui précède le 3e anniversaire de l’enfant.

 Exemple

Si l’enfant est né le 15 février, l’allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.

  À savoir

En cas de décès de l’enfant, l’allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d’âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l’allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l’enfant.

Qu'en est-il en cas de naissances multiples ?

En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.

Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres prestations familiales ?

L’allocation de base de la Paje est cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

L’allocation de base n’est pas cumulable avec :

• Le complément familial
• L’allocation de base de la Paje pour un autre enfant de moins de 3 ans.

En effet, l’allocation n’est attribuée qu’à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.

  À savoir

En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l’allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d’un enfant à charge ni avec le complément familial.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

• Caf
• MSA

•   Changement de situation familiale

  Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  Où s’adresser ?

  Caisse d'allocations familiales (Caf)

•   Changement de domicile

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d’adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

•   Changement de situation familiale

  Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

   Exemple

  Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

  Service en ligne
  MSA – Espace particuliers

  Se munir de ses identifiants.

  Accéder au service en ligne  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

  Formulaire
  Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)

  Cerfa n° 11423*06

  Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

•   Changement de domicile

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d’adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

   À noter

  si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9

  Allocation de base de la Paje : article L531-3

• Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26

  Montant : article D531-3

• Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

  Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)

• Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

• Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (pdf – 3.9 MB)

• Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf – 15.9 MB)

  Prestations familiales (page 119)

Services en ligne et formulaires

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Que comprend la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ?

• Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

Et aussi

• Allocation de base de la Paje en cas d’adoption d’un enfant

  Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

• Tout comprendre sur l’allocation de base

  Ameli.fr

© Direction de l’information légale et administrative