La mairie de Lissieu ne dispose pas d’une station d’enregistrement pour les demandes de cartes d’identité. Cependant, vous pouvez effectuer votre demande dans n’importe quelle mairie équipée.

Démarches à suivre

1. Effectuer une pré-demande : Rendez-vous sur ANTS.gouv.fr pour remplir une pré-demande en ligne. À défaut, vous pouvez retirer un dossier papier auprès de la mairie équipée où vous effectuerez votre demande.
2. Prendre un rendez-vous : Il est obligatoire de fixer un rendez-vous dans une mairie équipée pour déposer votre dossier et procéder à la prise d’empreintes.
3. Pièces à fournir : Les documents varient selon la situation (première demande, renouvellement, perte ou vol). Consultez le site officiel ANTS.gouv.fr pour la liste des pièces requises.

Validité et prolongation

• Validité : 10 ans pour les mineurs, 15 ans pour les majeurs.
• Prolongation automatique : Si votre carte a été délivrée après le 1er janvier 2004, elle est prolongée de 5 ans sans modification matérielle. Toutefois, certains pays n’acceptent pas cette prolongation.

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Question-réponse

Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d’une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu’elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C’est le rapport fiscal.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l’égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

•   Donations de plus de 15 ans

  Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d’avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

•   Donations de moins de 15 ans
  •   Cas général

    Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

    Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l’ensemble du patrimoine.

  •   Dons familiaux de sommes d’argent

    Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d’argent, sous conditions.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 779 à 787 C

  Rappel fiscal des donations antérieures (article 784)

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession

Services en ligne et formulaires

• Déclaration de succession

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

• Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Et aussi

• Droits de succession – Évaluation de la succession et calcul des droits

  Argent – Impôts – Consommation

• Paiement des droits de succession

  Argent – Impôts – Consommation

• Droits de donation – Biens imposables et principales exonérations

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Je fais une donation

  Ministère chargé des finances

• Déclarer une succession

  Ministère chargé des finances

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