La mairie de Lissieu ne dispose pas d’une station d’enregistrement pour les demandes de cartes d’identité. Cependant, vous pouvez effectuer votre demande dans n’importe quelle mairie équipée.
Démarches à suivre
- Effectuer une pré-demande : Rendez-vous sur ANTS.gouv.fr pour remplir une pré-demande en ligne. À défaut, vous pouvez retirer un dossier papier auprès de la mairie équipée où vous effectuerez votre demande.
- Prendre un rendez-vous : Il est obligatoire de fixer un rendez-vous dans une mairie équipée pour déposer votre dossier et procéder à la prise d’empreintes.
- Pièces à fournir : Les documents varient selon la situation (première demande, renouvellement, perte ou vol). Consultez le site officiel ANTS.gouv.fr pour la liste des pièces requises.
Validité et prolongation
- Validité : 10 ans pour les mineurs, 15 ans pour les majeurs.
- Prolongation automatique : Si votre carte a été délivrée après le 1er janvier 2004, elle est prolongée de 5 ans sans modification matérielle. Toutefois, certains pays n’acceptent pas cette prolongation.
Question-réponse
Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain situé dans un lotissement ?
Vérifié le 06/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Il est conseillé d’effectuer quelques vérifications avant d’acheter un terrain en lotissement.
Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :
- Terrain constructible, c’est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction
- Terrain viabilisé, c’est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone…)
- Terrain délimité par un bornage
Si vous n’avez pas effectué ces vérification, vous pouvez constater, après l’achat, que la parcelle est inconstructible ou n’est pas viabilisée ou délimitée. Vous pourrez exercer un recours devant le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la vente. L’avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Il est recommandé de prendre des renseignements sur l’urbanisme.
Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l’une des 2 autorisations d’urbanisme suivantes pour créer le lotissement :
- Permis d’aménager quand il y a création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs
- Déclaration préalable de travaux quand il n’y a pas création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs
À savoir
tous les lotissements situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l’objet d’un permis d’aménager.
Vous pouvez demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain et l’état des équipements publics existants ou prévus.
Le PLU ou le document qui en tient lieu est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en principe, sur le site internet de votre commune. Le PLUdonne les précisions suivantes :
- Règles de construction
- Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
- Futurs projets d’aménagement locaux
Le règlement de lotissement, s’il en a été établi un, vous fournira les règles d’urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l’intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs…).
Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le cahier des charges du lotissement, s’il en a été établi un. Vous trouverez des renseignement sur les charges, les servitudes privées, les obligations d’entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge…
Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.