La mairie de Lissieu ne dispose pas d’une station d’enregistrement pour les demandes de cartes d’identité. Cependant, vous pouvez effectuer votre demande dans n’importe quelle mairie équipée.

Démarches à suivre

1. Effectuer une pré-demande : Rendez-vous sur ANTS.gouv.fr pour remplir une pré-demande en ligne. À défaut, vous pouvez retirer un dossier papier auprès de la mairie équipée où vous effectuerez votre demande.
2. Prendre un rendez-vous : Il est obligatoire de fixer un rendez-vous dans une mairie équipée pour déposer votre dossier et procéder à la prise d’empreintes.
3. Pièces à fournir : Les documents varient selon la situation (première demande, renouvellement, perte ou vol). Consultez le site officiel ANTS.gouv.fr pour la liste des pièces requises.

Validité et prolongation

• Validité : 10 ans pour les mineurs, 15 ans pour les majeurs.
• Prolongation automatique : Si votre carte a été délivrée après le 1er janvier 2004, elle est prolongée de 5 ans sans modification matérielle. Toutefois, certains pays n’acceptent pas cette prolongation.

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Dossier

Divorce, séparation de corps

Vérifié le 30/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C’est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Divorce devant un juge (contentieux)

• Procédure de divorce
• Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
• Divorce pour faute
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce sans juge (amiable)

• Divorce par consentement mutuel

Effets du divorce

• Prestation compensatoire 
• Droits et obligations des ex-époux après un divorce
• Procédure de partage des biens

Séparation de corps et de biens

• Séparation de corps

Services en ligne et formulaires

• Demander un certificat (article 39) – Reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou l’exercice de l’autorité parentale

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

• Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal par un époux ?

• Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

• Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

• Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

• Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

• Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

• En cas de divorce, comment organiser la vie de l’enfant ?

• Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

• Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

• Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

• Qu’est-ce que la médiation familiale ?

• Un européen peut-il divorcer en France ?

Et aussi

• Séparation des parents

  Famille – Scolarité

• Autorité parentale

  Famille – Scolarité

• Aide juridictionnelle

  Justice

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