Pacte Civil de Solidarité

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

  1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
  2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
  3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Crédit immobilier  > Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Question-réponse

Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Vérifié le 31/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec votre banque pour obtenir des conditions d’emprunt plus favorables, lorsque les taux d’intérêts baissent.

Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d’un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier.

  • Renégociation
  • Rachat

Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec la banque qui vous l’a accordé.

Si la banque accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d’emprunt avec un taux d’intérêt plus faible qu’à l’origine.

Cela peut se traduire 

  • soit par des mensualités d’emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
  • soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).

Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial.

Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :

  • La banque peut vous demander des frais de d’avenant au contrat en contrepartie de l’étude de votre demande et du montage du crédit.
  • Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d’intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le contenu de l’avenant dépend de la nature du prêt immobilier.

  • L’avenant comprend :

    • Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir

  • L’avenant comprend :

    • Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu’à la date de révision du taux d’intérêt
    • Les conditions et modes de variation du taux d’intérêt

La banque doit vous adresser l’avenant :

  • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
  • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous disposez d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours, à partir de la réception de l’avenant pour l’accepter ou le refuser.

Pour accepter l’avenant, vous devez le signer, puis l’adresser à votre banque après le délai de 10 jours.

Pour le refuser, il vous suffit de ne pas l’adresser à la banque.

Vous pouvez faire racheter votre crédit par un nouvel organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.

Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt.

En général, vous devrez payer les frais suivants :

 À noter

pour le nouveau prêt, le nouveau prêteur peut vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus