Pacte Civil de Solidarité

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

  1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
  2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
  3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Fiche pratique

Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) – installation en France

Vérifié le 18/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l’exception d’un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l’acquisition de la résidence normale en France. L’échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.

  • Si vous êtes étudiant étranger et avez un titre de séjour étudiant, vous n’avez pas besoin de demander l’échange de votre permis de conduire.

    Vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.

      • Vous n’avez pas besoin de demander l’échange de votre permis britannique contre un permis français.

        Votre permis britannique est reconnu en France tant qu’il est en cours de validité.

        L’échange de votre permis britannique délivré avant 2021 contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

        • Votre permis n’est plus valide
        • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
        • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
        • Votre permis a été volé
        • Vous avez perdu votre permis
        • Votre permis est détérioré

      • Vous devez demander l’échange de votre permis britannique contre un permis français.

    • Vous devez demander l’échange de votre permis de conduire non européen contre un permis français si vous vous installez en France.

      En effet, un permis délivré par un État non européen est valable uniquement pendant 1 an à partir de l’acquisition de la résidence normale en France.

Un simulateur indique les États hors Europe (UE/EEE) dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis français.

Simulateur
Vérifier si votre permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Votre permis de conduire étranger doit remplir les conditions suivantes :

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez passer l’examen du permis de conduire en France.

  À savoir

il n’est pas possible d’obtenir le permis moto A par échange. Un permis moto A2 vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir l’âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
  • Avoir votre résidence normale en France
  • Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n’êtes ni européen ni français
  • Avoir réussi l’examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
  • Avoir passé, si nécessaire, un examen médical d’aptitude à la conduite. Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d’avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire

  • Vous avez un délai d’1 an à partir de l’acquisition de votre résidence normale en France pour demander l’échange du permis de conduire obtenu à l’étranger (hors EEE).

    • Vous devez demander l’échange de votre permis moins d’1 an après la date de remise de votre titre.

       À noter

      le délai d’1 an ne court pas à partir du renouvellement d’un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d’échange de permis de conduire.

    • Vous devez demander l’échange de votre permis moins d’1 an après :

      • la date de validation du visa au moyen du téléservice,
      • ou la date de la vignette apposée par l’Ofii sur le 1er visa long séjour valant titre de séjour

       À noter

      le délai d’1 an ne court pas à partir du renouvellement d’un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d’échange de permis de conduire.

    • Vous devez demander l’échange moins d’1 an après la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour.

      Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l’une des mentions suivantes :

      • “reconnu réfugié”
      • ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”
      • ou “a demandé la délivrance d’un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d’apatride”

       À noter

      le délai d’1 an ne court pas à partir du renouvellement d’un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d’échange de permis de conduire.

  • Vous devez demander l’échange de votre permis à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois.

  • Vous devez demander l’échange de votre permis moins d’1 an après votre établissement en France.

  À savoir

si vous avez obtenu votre permis de conduire en France, vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire français.

La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

Service en ligne
Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation.

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Traduction du permis de conduire s’il n’est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l’étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l’ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)
    • Code photo et signature numérique. Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
    • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.
    • Traduction de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
    • Si vous n’avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger.
    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

    Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité.

  • Vous êtes dans cette situation si vous êtes reconnu réfugié, admis au bénéfice de la protection subsidiaire ou si vous avez le statut d’apatride.

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Traduction du permis de conduire s’il n’est pas écrit en français.
    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)
    • Code photo et signature numérique. Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
    • Si vous n’avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

    Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité.

  • Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Traduction du permis de conduire s’il n’est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l’étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l’ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Code photo et signature numérique.Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
    • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.
    • Traduction de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France
    • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande
    • Justificatif de la date d’arrivée en France. Par exemple, ticket d’embarquement, affiliation à la sécurité sociale.
    • Si vous n’avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail…
    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

    Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agrée.

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Traduction du permis de conduire s’il n’est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l’étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l’ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Code photo et signature numérique.Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
    • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.
    • Traduction de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France
    • Justificatif de la date de retour en France. Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription pôle emploi, contrat de travail, attestation sécurité sociale.
    • Si vous n’avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical
    • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d’exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national

La démarche est gratuite.

Pendant l’instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

Selon la complexité de votre dossier, l’instruction peut durer plusieurs mois.

À la fin de l’instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l’authenticité (sauf en cas de suspension ou d’annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l’original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l’orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l’ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

L’ADS est valable 4 mois.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l’ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local

09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

  • En cas d’affection médicale nécessitant une restriction
  • Pour les catégories dites « lourdes » dont la validité est liée à l’âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

  À savoir

le permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d’origine l’est aussi.

Questions ? Réponses !

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