Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :
Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.
Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.
Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr
Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Vérifié le 01/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié licencié pour un motif économique touche-t-il une indemnités de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés ? Le salarié peut-il avoir droit à des indemnités de Pôle emploi ?Le salarié licencié pour un motif économique peut toucher plusieurs indemnités s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le salarié touche une indemnité de licenciement , s’il remplit les conditions, notamment d’ancienneté, lui permettant d’en bénéficier.
L’indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l’employeur à ne pas l’effectuer, ou bien en est dispensé.
Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Si l’employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d’indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié ne travaille pas. L’employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé pendant cette période.
Le droit à l’indemnité compensatrice de préavis varie selon l’ancienneté du salarié :
Le montant de l’indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.
Le salarié ne touche pas d’indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.
L’employeur verse à Pôle emploi l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.
Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l’employeur dès la fin de son contrat de travail.
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d’effectuer son préavis.
Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu’à la fin du congé.
L’indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :
L’employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé pendant cette période.
Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.
L’allocation ne peut pas être inférieure à 1 485,12 €, soit 85 % du Smic.
Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d’éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d’un temps complet.
L’allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).
