Pacte Civil de Solidarité

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

  1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
  2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
  3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Fiche pratique

Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés

Vérifié le 24/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Avant de procéder à un licenciement économique, l’employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’éviter les licenciements. Il doit adapter les salariés à leur emploi pour permettre éventuellement leur reclassement sur un autre poste.

Quels sont les employeurs concernés ? Quelles offres de reclassement peuvent être proposées ? Comment s’effectue la proposition de reclassement au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Pendant toute la durée du contrat de travail, l’employeur doit assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail.

Il doit préserver la capacité du salarié à se maintenir dans son emploi, au vu de l’évolution des emplois, et des technologies notamment.

L’employeur ne pourra licencier le salarié que si toutes les possibilités de formation et d’adaptation ont été réalisées afin que le salarié conserve son poste ou soit reclassé sur un autre poste disponible.

Il peut ainsi proposer une formation complémentaire de courte durée permettant une mise en place rapide sur le poste.

Tous les employeurs sont concernés par l’obligation de reclassement quel que soit le nombre de licenciements envisagés et quelle que soit la taille de l’entreprise.

Pour éviter le licenciement économique, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés.

En priorité, l’employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.

Si aucun poste n’est disponible, l’employeur doit étendre ses recherches aux emplois que le salarié pourrait exercer après une formation permettant son adaptation à cet emploi.

 À noter

une formation permettant l’adaptation à un emploi n’est pas une formation initiale. Elle est de courte durée pour assurer une mise en place rapide sur le poste.

L’employeur peut proposer, avec l’accord du salarié, un emploi d’une catégorie inférieure et d’une rémunération inférieure.

Le nouveau poste proposé peut prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD, à temps plein ou à temps partiel avec l’accord du salarié.

Le périmètre de recherche de reclassement diffère si l’entreprise appartient à un groupe ou non.

  • La recherche de reclassement s’effectue sur les postes disponibles dans l’entreprise.

  • Lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, l’employeur étend ses recherches à toutes les entreprises du groupe situées en France.

     À noter

    si l’entreprise appartient à un groupe international, cette recherche s’effectue uniquement en France.

L’employeur a 2 possibilités pour proposer les offres de reclassement  :

  • Soit il adresse à chaque salarié une offre personnalisée,
  • Soit il diffuse à l’ensemble des salariés la liste des postes disponibles.

  • Les offres de reclassement sont écrites, précises et concrètes.

    Elles doivent préciser les mentions suivantes :

    • Intitulé du poste et son descriptif
    • Nom de l’employeur
    • Nature du contrat de travail
    • Localisation du poste
    • Montant de la rémunération
    • Classification du poste

    La lettre de proposition de reclassement précise le délai de réponse du salarié. Elle mentionne également la forme de la réponse (lettre recommandée avec avis de réception par exemple).

  • L’employeur communique par tout moyen la liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés. Par exemple, l’employeur peut utiliser l’intranet de l’entreprise.

    Les offres de reclassement sont écrites, précises et concrètes.

    Elles doivent préciser les mentions suivantes :

    • Intitulé du poste et son descriptif
    • Nom de l’employeur
    • Nature du contrat de travail
    • Localisation du poste
    • Montant de la rémunération
    • Classification du poste

    Cette liste comprend l’ensemble des postes disponibles situés en France dans l’entreprise, et dans les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie, situées en France.

    Elle précise les critères permettant de départager les salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste.

    La liste indique le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature.

    Ce délai doit être d’au moins 15 jours francs à compter de la diffusion de la liste.

     À noter

    dans les entreprises faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le délai est d’au moins 4 jours francs.

Si le salarié accepte une offre de reclassement, il informe l’employeur par écrit, dans le délai prévu par la proposition de reclassement.

Il peut être reclassé sur le poste qu’il a accepté.

Lorsque l’employeur a proposé un poste de reclassement à plusieurs salariés, il ne peut pas garantir au salarié que le poste de reclassement qui lui est proposé lui soit attribué s’il l’accepte. En effet, l’employeur doit tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par l’offre de reclasssement.

Le salarié peut refuser l’offre de reclassement proposée. L’employeur doit continuer à rechercher un reclassement tant que le licenciement n’a pas été notifié.

Si, malgrè tous ses efforts de recherche, aucun autre reclassement n’a pu être trouvé, l’employeur pourra licencier le salarié pour motif économique.

Si le salarié refuse toutes les offres de reclassement proposées, l’employeur pourra le licencier pour motif économique.

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