Pacte Civil de Solidarité

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

  1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
  2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
  3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Question-réponse

Quels emplois proposent les institutions françaises à l’étranger ?

Vérifié le 03/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères propose des postes dans le réseau diplomatique (en ambassade), dans les consulats et dans les réseaux culturels. Vous pouvez également travailler dans un établissement scolaire à l’étranger. Dans le cadre de la coopération technique internationale, l’agence Expertise France recrute des experts dans des domaines variés.

  • Pour pouvoir postuler, vous devez remplir des conditions de recrutement (par exemple, avoir une bonne connaissance des langues étrangères).

    Les domaines d’activité des postes sont variés (politique, coopération culturelle, administration, informatique,…).

    Vous pouvez consulter le site du ministère et utiliser le téléservice suivant pour connaître les postes à pourvoir et postuler :

    Service en ligne
    Postuler sur un emploi à l’international au ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

  • Pour pouvoir postuler, vous devez remplir des conditions de recrutement (par exemple, avoir une bonne connaissance des langues étrangères).

    Les domaines d’activité des postes sont variés : politique, coopération culturelle, administration, informatique…

    Vous pouvez consulter le site du ministère et utiliser le téléservice suivant pour connaître les postes à pourvoir et postuler.

    Service en ligne
    Postuler sur un emploi à l’international au ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

     À noter

    vous pouvez aussi postuler directement à des offres d’emploi de l’Institut français et l’Alliance française, acteurs du réseau culturel français à l’étranger.

Si vous êtes agent titulaire du ministère chargé de l’éducation nationale et de la jeunesse et du sport, vous pouvez vous adresser à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

L’AEFE gère les postes à pourvoir dans les établissements scolaires à l’étranger (écoles, collèges français, lycées français, écoles européennes). Il s’agit de fonctions d’enseignement, d’orientation, d’administration ou d’encadrement.

Les postes à pourvoir sont aussi publiés au Bulletin officiel de l’éducation nationale (BOEN).

Où s’adresser ?

Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

Vous pouvez aussi vous adresser à la Mission laïque française. Cette dernière propose des postes dans écoles, collèges, lycées et écoles d’entreprise.

Expertise France est l’agence française qui gère les projets internationaux de coopération.

Elle propose de nombreux postes d’experts dans plus de 80 pays.

Vous pouvez consulter les offres et postuler en ligne.

Service en ligne
Expertise France : consultez les offres d’emplois par type de profil recherché

Accéder au service en ligne  

Expertise France

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