Pacte Civil de Solidarité

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

  1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
  2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
  3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Fiche pratique

Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata

Vérifié le 23/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Perte
  • Vol
  • Détérioration

Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise (dorénavant appelée certificat d’immatriculation) si votre carte originale a été perdue.

La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d’un mandat signé.

Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l’organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c’est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.

Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire.

  À savoir

un mineur titulaire d’une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l’institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde.

Il n’est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet..

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous possédez un dispositif de copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)
  • Numéro d’immatriculation du véhicule

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d’une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.

Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l’appui de la demande :

  • Justificatif d’identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d’identité)
  • Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l’un au moins des parents ou l’institution investie de l’autorité parentale qui devra attester sur l’honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
  • Pièce justificative d’identité du parent ou du représentant de l’autorité parentale

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d’enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 Attention :

si votre immatriculation se présente sous la forme 123-AB-01, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.

Le coût de la carte grise est variable.

Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur.

Simulateur
Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Le paiement s’effectue sur internet à la fin de la téléprocédure.

Le duplicata a la même valeur que l’original et sa validité dure tant qu’il n’y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).

La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).

Si vous retrouvez la carte grise après avoir demandé un duplicata, vous ne pouvez pas annuler la procédure.

En effet, une fois le duplicata demandé, la fabrication de la nouvelle carte grise (duplicata) est lancée.

La carte grise retrouvée (appelée primata) est alors invalidée.

Vous devez ainsi la détruire.

Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) si votre carte originale a été volée. Vous devez préalablement faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.

Oui, en cas de vol, vous devez d’abord le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).

Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Si le vol de la carte grise s’est produit à l’étranger, vous devez le déclarer aux autorités locales de police. Vous devrez également le déclarer dès votre retour en France auprès d’un service de police ou de gendarmerie, avant de faire votre demande de duplicata.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise volée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d’un mandat signé.

Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l’organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c’est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.

Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire.

  À savoir

un mineur titulaire d’une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l’institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde.

Il n’est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Vous devez effectuer la démarche via le téléservice suivant :

Service en ligne
Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • Identité du titulaire ou cotitulaire de la carte grise volée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)
  • Numéro d’immatriculation du véhicule

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d’une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.

Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l’appui de la demande :

  • Justificatif d’identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d’identité)
  • Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l’un au moins des parents ou l’institution investie de l’autorité parentale qui devra attester sur l’honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
  • Pièce justificative d’identité du parent ou du représentant de l’autorité parentale

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d’enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 Attention :

si votre immatriculation est de la forme 1234 AB 56, vous obtiendrez un nouveau numéro d’immatriculation de la forme AB-123-CD. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.

Le coût de la carte grise est variable.

Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur.

Simulateur
Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Le paiement s’effectue sur internet à la fin de la téléprocédure.

Le duplicata a la même valeur que l’original et sa validité dure tant qu’il n’y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).

La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).

Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) si votre carte originale a été détériorée.

La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise détériorée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d’un mandat signé.

Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l’organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette situation, car c’est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.

Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire.

  À savoir

un mineur titulaire d’une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l’institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde.

Il n’est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Vous devez faire la demande via le téléservice suivant :

Service en ligne
Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise détériorée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)
  • Numéro d’immatriculation du véhicule

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d’une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.

Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l’appui de la demande :

  • Justificatif d’identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d’identité)
  • Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l’un au moins des parents ou l’institution investie de l’autorité parentale qui devra attester sur l’honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
  • Pièce justificative d’identité du parent ou du représentant de l’autorité parentale

Conservez la carte grise détériorée, car elle pourra vous être réclamée. Vous pourrez la détruire 5 ans après avoir reçu le duplicata.

 Attention :

si votre immatriculation est de la forme 1234 AB 56, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.

Le coût de la carte grise est variable.

Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur.

Simulateur
Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Le paiement s’effectue sur internet à la fin de la téléprocédure.

Le duplicata a la même valeur que l’original et sa validité dure tant qu’il n’y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).

La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).

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