Pacte Civil de Solidarité

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

  1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
  2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
  3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Fiche pratique

Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant

Vérifié le 10/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez être informé de la scolarité de votre enfant et de la vie dans son établissement par les enseignants et les représentants des parents d’élèves. Cette information vous est transmise dans certains documents (éventuellement numérique) mais aussi lors de rencontres avec les enseignants et les représentants des parents d’élèves.

Vous avez le droit d’être informé de la scolarité de votre enfant même si vous n’avez pas l’autorité parentale.

Vous devez mentionner les coordonnées des 2 parents dans la fiche de renseignement qui vous est adressée en début d’année.

  • Autorité parentale conjointe
  • Autorité parentale exercée par un seul parent

  • Lorsque les parents exerçant l’autorité parentale en commun vivent ensemble (mariés, en union libre ou pacsés), l’information transmise à un parent est considérée comme étant transmise aux 2 parents.

  • Dans la plupart des cas, si vous êtes divorcés ou séparés, vous continuez d’exercer en commun l’autorité parentale.

     Attention :

    dans le cas où l’enfant habite chez un des ses parents, l’autre parent continue d’exercer l’autorité parentale, sauf décision contraire du Jaf.

    L’école transmet les mêmes informations à chaque parent, en main propre ou aux adresses indiquées en début d’année dans la fiche de renseignement.

L’autorité parentale peut être exercée par un seul parent. C’est le cas d’un enfant qui n’a pas été reconnu par son père ou d’un retrait de l’autorité parentale par le Jaf.

Si vous exercez seul l’autorité parentale, l’autre parent peut cependant avoir un droit de surveillance sur son enfant. La copie du jugement doit être fournie au directeur d’école.

Pour permettre au parent d’exercer son droit de surveillance, le directeur d’école lui transmet les décisions concernant la scolarité de l’enfant. Cependant, il ne lui communique pas tous les détails de la vie scolaire de l’enfant.

Seul le parent qui exerce l’autorité parentale peut prendre des décisions concernant l’éducation de l’enfant (choisir son établissement scolaire, signer son livret scolaire, autoriser ses absences).

 Attention :

vous devez signaler à l’école tout changement de situation familiale, d’adresse et toute décision du Jaf concernant l’enfant. Cela vous permettra de recevoir les décisions importantes concernant sa scolarité.

Le cahier de textes numérique est un outil d’aide à l’élève. Il remplace le cahier de textes papier de la classe. Il peut être intégré à un espace numérique de travail (Gepi, Scolinfo, Pronote, etc.).

Il vous permet de suivre le travail et la scolarité de votre enfant.

Il est accessible par internet, avec une connexion sécurisée, sur le site internet de l’établissement ou via une application spécifique.

Le cahier de textes numérique est organisé par discipline. Il est complété par chaque professeur de la classe.

L’accès au contenu se fait par l’emploi du temps ou par la discipline.

On y retrouve les informations suivantes : 

  • Contenu de chaque séance
  • Devoirs
  • Documents à utiliser
  • Conseils du professeur
  • Contrôles
  • Exercices ou activités qui ne figurent pas dans le manuel scolaire

 À noter

l’élève peut aussi avoir un cahier de textes individuel.

Vous pouvez consulter en ligne les notes de votre enfant, tout au long de l’année scolaire.

Le service en ligne peut être intégré à un espace numérique de travail (Gepi, Scolinfo, Pronote, etc.).

Le bulletin trimestriel contient les informations suivantes :

  • Résultats et appréciations dans chaque discipline, renseignés par l’enseignant de la discipline
  • Appréciation générale et des conseils formulés par le chef d’établissement

Il vous est généralement envoyé par courrier (un exemplaire par parent en cas de séparation de ceux-ci).

Il peut aussi vous être remis en mains propres lors de réunion avec les enseignants.

Le cahier de correspondance est fourni à votre enfant au début de l’année scolaire.

Il vous permet d’échanger avec les enseignants sur le fonctionnement de l’établissement (sorties scolaires, absence d’un enseignant, etc.) ou sur le comportement de votre enfant.

Vous pouvez également y faire une demande de rendez-vous avec un enseignant.

Le cahier de correspondance est aussi composé du règlement intérieur de l’établissement, de la liste des professeurs et de l’emploi du temps de la classe.

 À noter

le cahier de correspondance peut être numérique et intégré à un espace numérique de travail (ENT).

L’évaluation de l’élève est réalisée par l’enseignant.

Elle permet de connaître ses compétences et de l’aider à progresser.

Vous êtes informés des objectifs, des formalités et des résultats de l’évaluation de votre enfant.

Le livret scolaire unique permet de suivre l’évolution des compétences de l’élève.

Il regroupe pour chaque élève et pour chaque cycle les documents suivants :

  • Bilans périodiques du cycle en cours
  • Bilans de fin des cycles précédents et, en 1re année d’un cycle, les bilans périodiques de l’année précédente
  • Attestations déjà obtenues (formation aux premiers secours, attestation de sécurité routière, attestation scolaire « savoir-nager » etc.)

Le niveau de maîtrise des 5 domaines du socle commun est évalué à la fin de chaque cycle selon 4 échelons :

1. Maîtrise insuffisante

2. Maîtrise fragile

3. Maîtrise satisfaisante

4. Très bonne maîtrise

Vous pouvez consulter en ligne le livret scolaire unique de votre enfant.

Service en ligne
Consulter le livret scolaire de son enfant

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’éducation

Si votre enfant est nouveau dans un établissement, vous devez participer à une réunion d’information dans les jours qui suivent la rentrée scolaire.

Des réunions peuvent aussi être organisées au cours de l’année scolaire, notamment pour vous informer sur la situation de la classe, sur une procédure spécifique ou sur les possibilités d’orientation.

Si votre enfant est en grande difficulté scolaire, son établissement peut également vous convier à des réunions pour envisager ensemble des solutions.

Si vous rencontrez un problème lié à la pédagogie, adressez-vous au professeur principal de la classe.

Si votre problème concerne les absences et les questions de comportement, adressez-vous au conseiller principal d’éducation (CPE).

Le chef d’établissement et les enseignants doivent faire le nécessaire pour répondre à vos demandes d’information et de rendez-vous. Toute réponse négative doit présenter les motifs.

En début d’année, vous devez être informé de l’organisation des élections des représentants des parents d’élèves et du fonctionnement de l’établissement. Si vous le souhaitez, vous pourrez être candidat.

Ces informations peuvent être diffusées par tout moyen de communication (carnet de correspondance, affichage, mise en ligne dans l’espace numérique de travail….).

Les horaires des réunions préparatoires aux élections doivent vous être accessibles.

Les résultats des élections sont inscrits dans un procès verbal et affichés dans un lieu de l’établissement qui vous est accessible.

Les représentants des parents d’élèves élus doivent pouvoir se faire connaître et vous informer de leur action. Le directeur d’école ou le chef d’établissement doit notamment mettre des salles de réunion à leur disposition.

 À noter

seules les associations de parents d’élèves peuvent vous distribuer des propositions d’assurance scolaire.

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