Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Fiche pratique

Voyager à l’étranger avec son animal de compagnie

Vérifié le 12/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous envisagez de voyager avec votre animal de compagnie ? Vous devez accomplir certaines formalités selon que vous voyagez dans un pays de l’Union européenne (UE) ou dans un autre pays.

Textes de référence

• Règlement d’exécution (UE) 2018/878 du 18 juin 2018 fixant la liste des États membres en ce qui concerne l’application de mesures sanitaires de lutte contre l’infection à Echinococcus multilocularis

• Règlement délégué (UE) 2018/772 du 21 novembre 2017 relatif aux mesures sanitaires de lutte contre l’infestation des chiens par Echinococcus multilocularis

• Règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie

• Règlement d’exécution (UE) n°577/2013 du 28 juin 2013 relatifs aux modèles de documents d’identification des chiens, chats et furet et ) l’établissement de listes de territoires et de pays tiers

• Décision de la Commission européenne n°2003/803/CE du 26 novembre 2003 relatif au passeport européen des chats, chiens et furets (pdf – 1016.3 KB)

• Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques

• Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les déplacements au sein de l’Union européenne et en provenance d’un pays tiers de certains carnivores

Services en ligne et formulaires

• Saisir en ligne la Direction Départementale de Protection des Populations

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ?

• Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?

• Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?

Et aussi

• Animal de compagnie

  Loisirs – Sports – Culture

Pour en savoir plus

• Voyager hors de France avec un animal de compagnie

  Ministère chargé de l’agriculture

• Voyage avec des animaux de compagnie

  Direction générale des douanes et droits indirects

• Sécurité sanitaire : rage et transport d’animaux domestiques

  Ministère chargé de l’agriculture

• Voyager avec un cheval « enregistré  » en France, en Irlande et au Royaume-Uni

  Ministère chargé de l’agriculture

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