Pacte Civil de Solidarité

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

  1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
  2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
  3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Fiche pratique

Avocat

Vérifié le 01/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L’avocat est chargé de vous défendre avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il a également un rôle de conseil et d’intermédiaire pour certaines opérations immobilières. L’avocat doit se montrer fidèle à son serment : exercer avec dignité, conscience, indépendance, honnêteté et humanité. Le choix de l’avocat est libre, sauf dans certains cas.

Vous pouvez vous défendre vous-même devant le tribunal de proximité ou devant le tribunal judiciaire, si la valeur du litige ne dépasse pas 10 000 €.

Dans les affaires jugées par le tribunal judiciaire, lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 €, de même que dans le contentieux de l’exécution, et dans certaines affaires précises, le recours à un avocat est obligatoire. Il s’agit notamment des procès engagés devant les juridictions suivantes :

  • Tribunal pour enfants (uniquement pour l’enfant mineur)
  • Cour d’appel en matière civile (sauf en matière de protection judiciaire des majeurs, de baux ruraux et en matière sociale)
  • Cour d’assises (pour l’accusé)

Rôle de conseil

L’avocat est habilité à :

  • donner des consultations juridiques,
  • rédiger des contrats ou d’autres actes sous signature privée,
  • aider à trouver une solution amiable en cas de litige.

Il communique aux personnes désireuses d’engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès de la procédure.

  À savoir

de nombreux dispositifs permettent d’obtenir localement une consultation gratuite d’un avocat afin d’exposer une première fois son cas et obtenir un premier conseil.

Rôle de certification

L’avocat peut contresigner des actes sous seing privé. Cet acte atteste que l’avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte et fait pleine foi de son contenu et de la signature des parties.

Rôle de représentation

L’avocat peut effectuer à la place de son client et même en leur présence, tout acte utile devant les diverses juridictions et auprès des différents acteurs de la justice.

Il représente son client pour agir à sa place et en son nom.

Les fonctions de représentation de l’avocat sont donc :

  • postuler : accomplir toutes les formalités du procès au nom de la personne qu’il représente,
  • plaider : prendre la parole et exposer la position de son client au tribunal.

Le recours à un avocat est obligatoire dans certains cas, notamment devant le tribunal.

Rôle d’assistance

Pour assister ses clients, l’avocat peut notamment :

  • s’entretenir avec une personne placée en garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie dès la 1ère heure de l’arrestation,
  • accéder au dossier d’instruction à tout moment de la procédure,
  • demander des investigations au juge d’instruction, qui dispose d’un délai d’un mois pour lui répondre,
  • agir au nom des personnes incarcérées.

  À savoir

pour bénéficier de l’assistance d’un avocat, les personnes n’étant pas en mesure de le rémunérer avec leur propre argent peuvent demander l’aide juridictionnelle.

Rôle d’intermédiaire en opérations immobilières

L’avocat peut aussi servir d’intermédiaire en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision) et de sûreté judiciaire.

L’avocat est tenu à respecter un certain nombre de devoirs. Notamment :

  • Il est tenu au secret professionnel.
  • Il est tenu à un devoir de loyauté : il ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d’intérêt existe entre elles. Par ailleurs, il ne peut pas accepter une nouvelle affaire si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé, ou si les informations dont il a connaissance par un ancien client favoriseraient le nouveau client.
  • Il doit refuser de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux.
  • Il doit obtenir l’accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable à un litige.
  • Il a l’obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou ceux de ses confrères.

Choix de l’avocat

Vous êtes libre de choisir votre avocat. Vous pouvez également en changer au cours d’une même procédure. Et ce, même si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

Limite territoriale de l’intervention de l’avocat

Le choix de l’avocat qui plaide pour vous est totalement libre, sans limitation territoriale.

Cependant, tous les avocats ne peuvent pas vous représenter sur l’ensemble du territoire. En effet, un avocat ne peut postuler que devant l’ensemble des tribunaux du ressort de la cour d’appel dans lequel il a établi sa résidence professionnelle.

  À savoir

si un avocat chargé de l’affaire n’est pas situé dans ce ressort, il doit recourir aux services d’un avocat postulant qui vous représentera devant le tribunal pour réaliser les actes de procédure.

Par exception, un avocat ne peut postuler que devant le tribunal auprès duquel il est inscrit dans les cas suivants :

  • Procédures de saisie immobilière
  • Procédures de partage et de licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision)
  • Lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle

Recours obligatoire à un avocat

Vous pouvez vous défendre vous-même devant le tribunal de proximité ou devant le tribunal judiciaire, si la valeur du litige ne dépasse pas 10 000 €.

Dans les affaires jugées par le tribunal judiciaire, lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 €, de même que dans le contentieux de l’exécution, et dans certaines affaires précises, le recours à un avocat est obligatoire. Il s’agit notamment des procès engagés devant le tribunal pour enfants, la cour d’appel en matière civile, la cour d’assises.

  À savoir

l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, mais elle est vivement recommandée.

Avocat commis d’office

Un avocat commis d’office peut être désigné pour vous défendre lorsque vous avez besoin d’un avocat et que vous n’en avez pas.

L’avocat commis d’office peut être désigné par le bâtonnier ou par le juge, suite à votre demande.

Il peut être également désigné à l’initiative du juge, lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour une procédure dans laquelle la représentation par avocat est obligatoire.

Avocats aux conseils

Sauf cas particuliers, le recours à un avocat est obligatoire devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Vous devrez alors choisir un avocat membre de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Ce que vous paierez effectivement à l’avocat varie considérablement suivant que vous bénéficiez ou non de l’aide juridictionnelle.

  • Cas général
  • Aide juridictionnelle partielle
  • Aide juridictionnelle totale

Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés. L’avocat fixe lui-même le coût des prestations qu’il facture à son client.

Pour déterminer les honoraires de l’avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l’affaire, frais, notoriété de l’avocat, temps consacré à l’affaire…

Un avocat peut ainsi être rémunéré :

  • en fonction du temps passé sur la base d’un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l’affaire
  • ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

Les frais de fonctionnement s’y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

L’avocat peut parfois bénéficier d’un honoraire complémentaire.

Tout d’abord, l’honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l’avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.

Ensuite, l’honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

  • Résultat obtenu par le travail de l’avocat
  • Service qui vous a été rendu par l’avocat
  • Votre situation financière

 Attention :

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

Une convention doit être signée entre le client et l’avocat dès le début de la collaboration pour fixer

  • le montant de sa rémunération
  • et les divers frais et débours envisagés,

sauf en cas d’urgence ou de force majeure.

Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

  À savoir

pour couvrir ou réduire les frais d’avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites.

Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le coût des prestations qu’il facture à son client.

Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.

Pour déterminer les honoraires de l’avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l’affaire, frais, notoriété de l’avocat, temps consacré à l’affaire…

Un avocat peut ainsi être rémunéré :

  • en fonction du temps passé sur la base d’un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l’affaire,
  • ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

Les frais de fonctionnement s’y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Une convention doit être signée entre le client et l’avocat dès le début de la collaboration pour fixer

  • le montant de sa rémunération
  • et les divers frais et débours envisagés,

sauf en cas d’urgence ou de force majeure.

Modèle de document
Modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle

Permet à l’avocat et à son client de fixer un complément d’honoraires en cas d’aide juridictionnelle partielle.

Accéder au modèle de document  

Conseil national des barreaux

  À savoir

pour couvrir ou réduire les frais d’avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites.

Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.

 À noter

en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision) et de sûreté judiciaire, les émoluments de l’avocat sont tarifés.

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