Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :
- Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
- Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
- Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.
Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.
Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr
Question-réponse
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 31/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pension alimentaire
Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation alimentaire pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).
Un enfant, un parent, un beau-parent, un ex-époux peuvent demander cette pension alimentaire. Un époux séparé de l’autre peut également demander une pension alimentaire dans le cadre du devoir de secours.
Cette aide peut être financière ou en nature (obligation d’héberger, de nourrir et d’entretenir, abandon de biens en usufruit…).
La pension alimentaire est versée tous les mois.
Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou convention parentale.
En cas de décès de la personne qui est débiteur, la pension cesse d’être versée.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire permet de compenser la baisse de niveau de vie d’un des époux suite à un divorce.
Elle peut être due lors d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire.
Elle peut être réclamée uniquement en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs ne peuvent pas la demander.
La prestation compensatoire est généralement versée sous forme d’un capital ou d’une rente. Elle peut aussi être versée sous d’autres formes comme l’attribution de la propriété d’un bien, un droit d’habitation ou d’usufruit par exemple.
Son montant est fixé en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre.
Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.
En cas de décès de la personne qui est débiteur, les héritiers peuvent être contraints de continuer à payer la prestation compensatoire.