Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :
Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.
Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.
Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr
Qu’est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant apprenti professeur ?
Vérifié le 02/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le parcours de préprofessionnalisation permet une entrée progressive dans le métier de professeur.
Il se traduit par un contrat de préprofessionnalisation. Sa durée est de 3 ans et est proposé aux étudiants à partir de la licence (L2). Il comprend un cycle de formation universitaire et une formation pratique. Il a remplacé le dispositif d’étudiant apprenti professeur (EAP).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le contrat de préprofessionnalisation permet une entrée progressive dans le métier de professeur, en tant qu’assistant d’éducation, et de percevoir une rémunération.
Ce contrat vous permet d’alterner formation universitaire et immersion en classe encadrée par un tuteur enseignant.
Pour conclure un contrat de préprofessionnalisation, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être étudiant et inscrit en 2e année de licence (L2)
Avoir le projet professionnel de présenter un concours de l’enseignement.
Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans certaines académies. Par exemple : Amiens, Créteil, Guyane, Lille, Lyon, Reims, Strasbourg, Marseille, Paris, Versailles.
Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans certaines disciplines. Par exemple : allemand, anglais, lettres modernes et mathématiques.
Le calendrier de candidature et les besoins de recrutement peuvent varier selon les académies.
Pour en savoir plus, consultez les sites académiques.
En tant qu’apprenti professeur, vous êtes présent 8 heures maximum par semaine dans l’école ou l’établissement pendant l’intégralité du temps scolaire.
Vous y assurez des missions différentes suivant votre année d’étude.
Vos missions sont les suivantes :
Observation et intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
Participation à l’aide aux devoirs
Vos missions sont les suivantes :
Observation et intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
Participation à l’aide aux devoirs dans le cadre du dispositif « devoirs faits »
Vos missions sont les suivantes :
Activités éducatives, notamment intervention dans les activités pédagogiques complémentaires (APC)
Intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
Éventuellement, participation à l’aide aux devoirs
Vos missions sont les suivantes :
Participation à l’accompagnement personnalisé (soutien de la capacité de l’élève à apprendre et à progresser) au collège et au lycéen et à l’enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) au collège
Intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
Interventions dans les parcours éducatifs
Participation à l’aide aux devoirs dans le cadre du dispositif « devoirs faits »
Vos missions sont les suivantes :
Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d’enseignant)
Éventuellement participation à l’aide aux devoirs
Vos missions sont les suivantes :
Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d’enseignant)
Interventions dans les parcours éducatifs
Participation à l’aide aux devoirs dans le cadre du dispositif « devoirs faits »
C’est le rectorat qui recrute.
Le contrat est un contrat en partenariat avec certaines universités.
Ce contrat est d’une durée de 3 ans (L2, L3, M1).
Il peut être prolongé d’un an.
Le contrat est cosigné par l’étudiant et l’établissement scolaire ou l’école où il est affecté.
