Pacte Civil de Solidarité

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

  1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
  2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
  3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Fiche pratique

Règlement de copropriété

Vérifié le 28/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d’engager sa responsabilité.

Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble en copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires.

C’est un document obligatoire pour la copropriété.

Le règlement de copropriété s’impose aux copropriétaires et à leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d’engager sa responsabilité.

Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l’immeuble est mis en copropriété, c’est-à-dire lorsqu’il est divisé en lots.

Règles de vie pratique

Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l’immeuble, notamment :

  À savoir

le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la destination de l’immeuble. Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire les divisions de lots de copropriété. Il peut aussi prévoir, qu’en cas de vente d’un lot, l’achat soit proposé prioritairement aux autres copropriétaires.

Règles de gestion

Le règlement de copropriété détermine l’organisation de la copropriété, par exemple :

  • Répartition des charges entre copropriétaires et méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun
  • Règles liées l’administration des parties communes
  • État descriptif de division de l’immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro suivi des informations relatives à chacun d’eux (inventaire des lots privatifs)

  À savoir

L’état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).

Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de nuisances (bruit, odeur…), le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. S’il ne le fait pas, une action contre le syndic peut être engagée. Pour cela, il faut un vote en assemblée générale.

Si le règlement de copropriété n’est pas respecté, le syndicat de copropriétaires ou le syndic ou n’importe quel copropriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeuble. Avant cela, une médiation doit toutefois être engagée.

  • Copropriétaire
  • Locataire

Lors de l’acte d’achat, le copropriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic dispose d’un exemplaire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d’obtenir une copie auprès d’un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Si personne n’a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n’est pas obligé d’accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Il est également possible d’obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.

La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d’obtenir une copie auprès du bailleur.

Si le bailleur n’a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n’est pas obligé d’accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Il est également possible d’obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.

La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

Mise à jour

Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.

Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.

Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s’il ne respecte pas cette obligation.

Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l’assemblée générale lui a confié cette mission.

Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic notamment. se renseigner sur ces frais.

Où s’adresser ?

Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

Par téléphone

0 892 011 012

Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous. Elles s’imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.

Règles de majorité

Une décision de l’assemblée générale est nécessaire pour modifier le règlement de copropriété.

La nature du vote des copropriétaires diffère selon la cause de la modification :

  • Répartition des charges
  • Destination de l’immeuble
  • Utilisation des parties communes
  • Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative

    • La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés.

    • La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l’achat a été voté.

    • La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée.

    • La nouvelle répartition des charges doit être votée à la majorité absolue « dite de l’article 25 ».

    • L’unanimité est exigée.

  • L’unanimité est exigée pour modifier la destination de l’immeuble. C’est le cas par exemple en cas de suppression d’une clause d’habitation bourgeoise pour permettre une activité professionnelle dans un lieu d’habitation.

  • La double majorité « dite de l’article 26 » est exigée.

  • La majorité simple « dite de l’article 24 » est exigée.

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