Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :
- Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
- Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
- Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.
Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.
Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr
Question-réponse
Déclaration de naissance ou reconnaissance d’un enfant : quelles différences ?
Vérifié le 10/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l’acte de naissance.
Si vous êtes le père et que vous n’êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.
Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.
La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :
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Vous pouvez reconnaître votre enfant à l’occasion de la déclaration de naissance.
Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.
À savoir
Dans un couple marié, le père n’a pas besoin de reconnaître son enfant.
Différences entre la reconnaissance d’enfant et la déclaration de naissance Démarche
Reconnaissance d’enfant
Déclaration de naissance
Initiative
Démarche volontaire
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
Délai
À tout moment
Dans les 5 jours suivant la naissance
Objectif
Déclarer sa paternité
Déclarer la naissance d’un enfant
Qui peut faire la démarche ?
Le père non marié
Le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement
Procédure
Lieu
En mairie
À la mairie du lieu de naissance
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Votre couple doit être engagé dans un projet d’ AMP, avec don de sperme.
La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant par l’une des personnes suivantes :
- 2e mère
- Personne chargée de déclarer la naissance
- Mère biologique
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En cas d’accouchement sous X, la reconnaissance de l’enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.
Et aussi
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Famille – Scolarité
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Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Famille – Scolarité
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Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes
Famille – Scolarité