Pacte Civil de Solidarité

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

  1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
  2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
  3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Fiche pratique

Autorisation de découvert bancaire

Vérifié le 14/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaitre.

Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d’y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n’est pas suffisante.

 Attention :

Il n’existe pas de droit au découvert bancaire. Votre banque n’est jamais obligée d’accepter que votre compte devienne débiteur.

La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s’agit le plus souvent d’un découvert de faible montant et pour une durée limitée.

Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la convention de compte.

Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert exceptionnelle.

Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser un modèle :

Modèle de document
Demander un découvert occasionnel pour quelques jours

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La durée du découvert est prévue dans la convention de compte ou dans l’autorisation exceptionnelle.

Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs.

S’il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit à la consommation. Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 jours calendaires après la signature de l’offre pour vous rétracter.

Le montant de l’autorisation de découvert est prévu dans la convention de compte ou dans l’autorisation exceptionnelle.

Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l’autorisation de découvert dont vous bénéficiez.

Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés agios.

 À noter

la convention de compte peut prévoir l’absence d’agios pour des découverts occasionnels d’un montant limité.

Montant des agios

Il existe 2 types d’agios : les agios forfaitaires et les agios proportionnels.

La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.

Si le montant du découvert utilisé est de 400 € ou plus, des agios proportionnels vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l’utilisation de découvert rapportés à un taux d’intérêt : le taux annuel effectif global (TAEG).

Le TAEG doit être inférieur aux taux d’usure.

La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante :  montant du découvert X nombre de jours X TAEG / 365

 Exemple

Vous avez une découvert de 950 € pendant 15 jours au TAEG de 18 %.

Le montant des agios proportionnels pour cette période est de : 950 X 15 X 18 / 100 / 365 = 7,027 €.

Prélèvement des agios

Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.

La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.

Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels édité par la banque en janvier.

Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.

Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.

Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d’opération en dépassement de découvert autorisé.

Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux taux d’usure.

Des frais de forçage et autres commissions d’intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux clients en situation de fragilité financière.

 À noter

les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation financière fragile.

  • Vous pouvez être facturé au maximum de 8 € par opération et de 80 € par mois.

    • Vous pouvez être facturé au maximum de 4 € par opération et de20 € par mois.

    • Vous pouvez être facturé au maximum de 25 € par mois.

En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais d’incidents de paiement. La banque peut aussi décider de clôturer votre compte et vous inscrire au fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Vous pouvez demander à tout moment à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l’autorisation de découvert. Vous pouvez aussi demande à la banque d’y mettre fin. Dans les deux cas , vous devez lui en faire la demande par courrier.

La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l’autorisation exceptionnelle de découvert.

Si vous estimez que la révision ou la résiliation est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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