Pacte Civil de Solidarité

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

  1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
  2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
  3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Question-réponse

Comment demander un logement étudiant au Crous ?

Vérifié le 29/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étudiant ou professionnel de l’enseignement supérieur et vous voulez être logé dans un logement du Crous ? Nous vous expliquons les conditions à respecter et les démarches à faire pour bénéficier de ce type de logement.

  • Pour l’année universitaire (ou plus d’un mois)
  • Pour moins d’un mois

Vous devez être étudiant pour bénéficier d’un logement du Crous. Les logements sont attribués selon les critères suivants :

  • Votre situation personnelle. Les critères sont les mêmes que pour le calcul des bourses (vos revenus et ceux de vos parents, composition de la famille, éloignement géographique et résultats universitaires).
  • Les logements vacants

Les résidences du Crous se composent de logements individuels à prix modérés, qui permettent de recevoir une allocation logement.

Elles sont près des lieux d’étude et ont un accès aux transports en commun (bus, tramway ou métro selon la ville).

Il existe 2 types de résidences universitaires : les résidences traditionnelles et les résidences conventionnées.

Caractéristiques des différents logements Crous

Type de résidence

Type de logement

Équipements

Prix

Résidence traditionnelle

Chambre meublée de 9 m²

  • Avec lavabo
  • Les cuisines, douches et WC (collectifs) sont à l’extérieur du logement)

Chambre meublée de 10 m²

  • Avec douche, lavabo, réfrigérateur, WC
  • Les cuisines (collectives) sont à l’extérieur du logement

Chambre meublée de 14 m²

  • Avec douche, lavabo, micro-ondes, réfrigérateur
  • Les cuisines et WC (collectifs) sont à l’extérieur du logement
  • Avec douche, lavabo, micro-ondes, réfrigérateur, WC.
  • Les cuisines (collectives) sont à l’extérieur du logement

Studio meublé de 15 à 20 m²

Avec coin cuisine, douche, lavabo, réfrigérateur, WC

Résidence conventionnée

Logement HLM meublé, du studio au T3

Avec coin cuisine, douche, lavabo, réfrigérateur, WC

  • 1. Constituer votre dossier social étudiant (DSE)

    De mars à fin-mai, vous devez remplir votre dossier social étudiant (DSE) et cocher la case « Je demande un logement ». Pour cela, vous devez vous connecter au téléservice suivant :

    Service en ligne
    Mes services étudiant

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

    2. Participer à la procédure d’attribution de logements

    L’attribution des logements se fait en 2 phases. Une phase principale est destinée en priorité aux boursiers et une phase complémentaire est ouverte à tous les étudiants.

    Phase principale

    Vous devez faire vos vœux en ligne à partir du 2 mai sur le téléservice suivant :

    Service en ligne
    TrouverUnLogement.LesCrous.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

    Vous pouvez effectuer au total 4 vœux, dans la même ville ou des villes et des Crous différents.

    Il y a 4 tours d’attribution de logements du 12 juin au 5 juillet.

    Après chaque tour, vous pouvez modifier vos vœux pour mieux les ajuster selon vos résultats d’orientation, vos choix d’études.

    Calendrier de la phase principale d’attribution de logements Crous

    Tour d’attribution

    Saisie ou modification des vœux

    Validation des vœux

    Résultats

    Tour 1

    À partir du 2 mai

    12 juin

    13 juin

    Tour 2

    À partir du 16 juin

    19 juin

    20 juin

    Tour 3

    À partir du 23 juin

    26 juin

    27 juin

    Tour 4

    À partir du 30 juin

    3 juillet

    4 juillet

      À savoir

    Si vos demandes de logement n’ont pas été satisfaites, vous devez valider de nouveau vos vœux pour participer au tour suivant.

    Phase complémentaire

    À partir du 11 juillet, vous pouvez consulter les offres de logement restant disponibles et réserver. Vous devez faire cette démarche sur le téléservice suivant :

    Service en ligne
    TrouverUnLogement.LesCrous.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

      À savoir

    De nouvelles offres sont mises en ligne tout au long de l’été en fonction des désistements et départs. Il n’y pas de liste d’attente.

  • À partir du 11 juillet, vous devez faire votre demande de logement sur le téléservice suivant :

    Service en ligne
    TrouverUnLogement.LesCrous.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

    Vous pouvez aussi faire les démarches suivantes :

    • Contacter votre futur établissement pour savoir si d’autres solutions de logement existent
    • Consulter Lokaviz (logements mis en location par des particuliers)

    Outil de recherche
    Lokaviz : logement étudiant chez un particulier

Vous êtes averti par sms et par mail du résultat des attributions de logement.

 À noter

Pensez à consulter l’adresse mail que vous avez indiqué au moment de la création de votre DSE.

Vous devez confirmer votre choix dans les 48h suivant la décision d’attribution du logement.

Pour cela, vous devez payer 100 € de frais de réservation sur votre compte Mes services étudiant (rubrique Cité U’). Ce montant sera déduit de votre 1er loyer.

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Vous devez aussi remplir, signer et envoyer à la résidence universitaire les documents présentés dans la décision d’attribution. Il s’agit notamment du règlement intérieur et de l’acte de cautionnement solidaire.

  À savoir

vous pouvez demander à Action logement d’être votre caution, c’est-à-dire de se porter garant pour vous. Il s’agit de la garantie Visale.

Vous devez également payer le dépôt de garantie.

Les clés du logement vous sont remises.

Vous devez payer le 1er loyer, déduction faite de l’avance de redevance déjà versée (100 €).

Vous devez aussi présenter les documents suivants :

  • Attestation d’assurance contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, responsabilité civile)
  • Carte d’étudiant ou certificat d’inscription de l’année universitaire pour laquelle vous avez obtenu le logement

Si vous êtes déjà logé en résidence du Crous et que vous voulez conserver le même logement pour l’année universitaire suivante, vous devez renouveler votre demande.

Pour cela, vous devez vous connecter à l’espace Cité U à partir de votre compte Mes services étudiant, selon le calendrier fourni par votre résidence :

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Vous pouvez être logé en résidence universitaire si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Étudiant
  • Chercheur ou enseignant-chercheur
  • Membre du personnel administratif de l’enseignement supérieur

Vous pouvez être logé pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Votre séjour peut durer quelques jours (de 1 nuit à moins d’un mois) et être réservé à des dates flexibles (jour d’arrivée et de départ en semaine ou en week-end).

  À savoir

vous pouvez réserver un logement jusqu’à 6 mois à l’avance.

Vous pouvez réserver une chambre ou un studio, comprenant wifi, laverie, garage à vélo et parking.

Ces logements sont situés dans les grandes villes universitaires, à proximité des transports en commun et des centres d’examens, de concours ou de colloque.

Le prix demandé comprend les prestations suivantes :

  • Location du logement
  • Taxes
  • Fourniture des draps et des serviettes de bain

Le petit-déjeuner peut être proposé selon le Crous concerné.

Pour connaître les logements disponibles et les modalités de réservation, vous pouvez utiliser ce site :

Outil de recherche
Bed&Crous : réserver un logement Crous pour un court ou moyen séjour

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