Pacte Civil de Solidarité

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

  1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
  2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
  3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?

Question-réponse

Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?

Vérifié le 18/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Tous les 2 ans, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre vous et votre employeur. C’est aussi une obligation lorsque vous revenez de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager vos perspectives d’évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Il est possible de vous faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Oui, si vous êtes salarié.

En effet, l’entretien professionnel concerne tous les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité :

  • Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
  • Que que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que vous soyez à temps plein ou à temps partiel).

  À savoir

Vous êtes informé de l’existence de cet entretien au moment de votre embauche dans l’entreprise.

L’entretien professionnel vise à vous accompagner dans vos perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Cet entretien doit aussi vous informer sur différents points :

 Attention :

L’entretien professionnel ne concerne pas l’évaluation de votre travail.

Il est prévu 3 périodicités :

  • Tous les 2 ans
  • Au retour de certains congés
  • Tous les 6 ans.

Tous les 2 ans

L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :

  • À partir de l’entrée dans l’entreprise
  • Puis à partir de la date de l’entretien précédent.

L’employeur peut, soit par décision au sein de l’entreprise, soit en application d’un accord collectif, organiser des entretiens professionnels à une périodicité et selon des modes différents.

 À noter

Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.

Au retour de certains congés

L’entretien professionnel doit vous être systématiquement proposé si vous reprenez votre activité après une période d’interruption due à un des cas suivants :

L’entretien peut avoir lieu, à votre initiative, à une date antérieure à la reprise de poste.

 À noter

Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.

Tous les 6 ans

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif de votre parcours professionnel.

Cet état des lieux permet de vérifier que vous avez effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Cet état des lieux a aussi pour but de s’assurer que vous avez :

  • Suivi au moins une action de formation
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience
  • Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Un compte-rendu de l’état des lieux est rédigé durant cet entretien. Une copie vous est remise.

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Vous pouvez gratuitement faire appel au service d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer cet entretien.

Il peut vous aider à faire le point sur votre situation et vos compétences professionnelles ou encore vous accompagner dans vos projets professionnels.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

Accéder au service en ligne  

France compétences

Opérateur de compétences (OPCO)

Votre opérateur de compétences (OPCO) peut vous aider.

Un certain nombre d’entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou dispose, sur leur site internet, d’un espace dédié ou relatif à l’entretien professionnel.

Des modèles d’entretien professionnel ont aussi été conçus par les OPCO : ils vous permettent de préparer cet entretien.

  • Si vous n’avez pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder votre compte personnel de formation (CPF). Votre CPF sera alors crédité de 3000 €.

  • L’entreprise est soumise à ses obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de leur employabilité.

    À ce titre, en cas de contentieux, elle pourrait être sanctionnée en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement à votre profit de dommages et intérêts.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus