Pacte Civil de Solidarité

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

  1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
  2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
  3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Fiche pratique

Contrat d’engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)

Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat d’engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1er mars 2022. Il s’adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Ce contrat peut se traduire notamment par des stages, des formations et un service civique. Le but est d’accéder à un emploi durable. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les jeunes bénéficiant au 1er mars 2022 de la garantie jeunes continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu’auparavant.

Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l’âge et d’autres liées à la situation professionnelle.

Conditions liées à l’âge

Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :

  • Jeunes de 16 à 25 ans inclus
  • Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu’elles sont reconnues en tant que travailleur handicapé.

Conditions liées à la situation professionnelle

3 conditions doivent être remplies :

  • Rencontrer des difficultés d’accès à l’emploi durable (exemple : difficulté d’avoir un contrat à durée indéterminée)
  • Ne pas être étudiant
  • Ne pas suivre une formation.

Pôle emploi et la mission locale proposent ce contrat.

Où s’adresser ?

Par téléphone 

39 49

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel
  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi – Service gratuit + prix appel

Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

Par messagerie

Accès via le formulaire de contact

Mission locale

 À noter

d’autres organismes (par exemple, une association locale investie sur le sujet de l’emploi des jeunes) peuvent être amenés à proposer ce contrat.

Une application dédiée au CEJ permet notamment des échanges entre le jeune et son conseiller.

Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller Pôle emploi ou de la mission locale.

Il peut comporter les éléments suivants :

  • Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)
  • Périodes de formation
  • Phases de recherche d’emploi, seul ou en collectif
  • Missions d’utilité sociale (exemples : service civique, Épide, École de la 2e chance)

Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu’on appelle un programme.

Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.

Ce contrat fait l’objet du formulaire cerfa n°16204.

Le bénéficiaire s’engage notamment à participer activement à l’ensemble des actions prévues et à être assidu.

Ce contrat est d’une durée maximale d’un an.

À la fin de cette période, Pôle emploi ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.

Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d’autres organismes d’insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.

Cette prolongation a lieu jusqu’au dernier jour du 2e mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.

Vous pouvez consulter la liste des parcours (par exemple, période d’engagement volontaire dans le cadre du service national universel) et contrats (par exemple, contrat unique d’insertion) prolongeant le CEJ.

 À noter

Un nouveau CEJ ne peut être conclu qu’au terme d’un délai de 6 mois après la fin du précédent contrat, sauf lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier CEJ est ou a été confronté à des difficultés spécifiques.

Montant

Ce montant varie en fonction de l’âge et des ressources du bénéficiaire.

  • L’allocation est de 528 € par mois maximum.

     À noter

    cette allocation est de 300,96 € à Mayotte.

     Attention :

    Pôle emploi et la mission locale peuvent considérer qu’un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.

  • Chaque part de revenu du foyer doit être comprise dans la 1re tranche du barème.

    L’allocation est de 316 ,8 € par mois maximum.

     À noter

    cette allocation est de 180,58 € à Mayotte.

     Attention :

    Pôle emploi et la mission locale peuvent considérer qu’un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.

  • L’allocation est de 211,2 € pour un mineur qui est dans l’une des situations suivantes :

    • Il est fiscalement autonome
    • Il est rattaché à un foyer non imposable à l’impôt sur le revenu
    • Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la 1re tranche du barème.

    Cette allocation est de 120,38 € à Mayotte.

 Attention :

Pôle emploi et la mission locale peuvent considérer qu’un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.

 Attention :

Pôle emploi et la mission locale peuvent considérer qu’un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.

Comment calculer cette allocation ?

Un outil de simulation est mis en ligne.

Il permet de connaître le montant de l’allocation après avoir répondu à un questionnaire.

Versement de l’allocation

Cette allocation est versée tous les mois.

Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les pièces justificatives liées au versement de l’allocation.

Impôt sur le revenu

L’allocation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Certaines ressources ne peuvent pas se cumuler avec l’allocation liée au CEJ. D’autres sont déduites ou partiellement déduites.

  À savoir

L’ AAH et l’allocation attribuée dans le cadre du CEJ sont cumulables.

Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l’allocation.

Il s’agit notamment des ressources suivantes :

  À savoir

Une personne en CEJ qui a comme époux(se), concubin(e) ou partenaire lié par un Pacs un bénéficiaire du RSA ne peut pas percevoir l’allocation au titre de ce contrat.

Ressources déduites de l’allocation

Il s’agit des ressources suivantes : 

  • Indemnités chômage
  • Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
  • Rémunération perçue dans le cadre d’un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2e chance

Ressources partiellement déduites de l’allocation

Il s’agit notamment des ressources suivantes :

  • Revenus d’une activité salariée ou non salariée
  • Aides légales ou conventionnelle aux salariés en activité partielle
  • Indemnités perçues lors des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption
  • Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Pôle emploi ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l’allocation versée au jeune.

Par exemple, si le jeune ne s’est pas rendu à une formation sans motif légitime.

  À savoir

si le jeune est inscrit à Pôle emploi, l’allocation chômage peut être réduite ou supprimée.

La sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Pôle emploi et la mission locale peuvent poursuivre l’accompagnement après la reprise d’un emploi pour s’assurer de la bonne insertion professionnelle.

En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.

Pour en savoir plus