Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :
Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.
Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.
Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr
Autorisation d’absence pour décès d’un proche dans la fonction publique
Vérifié le 20/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence lors du décès d’un proche. Nous vous présentons les informations à connaître.
Fonction publique d’État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Certaines administrations accordent des autorisations spéciales d’absence lors du décès d’un proche.
Aucun texte commun aux différentes administrations ne fixe le nombre de jours qui peut être accordé.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur.
Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
Cette autorisation d’absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.
La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l’enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui même parent.
Si votre enfant décédé était âgé de moins de 25 ans, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée fixée à 14jours ouvrables.
Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.
Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.
Si votre enfant décédé était âgé de 25 ans ou plus, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée à 12jours ouvrables.
Si votre enfant décédé était lui-même parent, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée fixée à 14jours ouvrablesquel que soit l’âge de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.
Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.
Certaines collectivités accordent des autorisations spéciales d’absence lors du décès d’un proche.
Aucun texte commun aux différentes administrations ne fixe le nombre de jours qui peut être accordé.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.
Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
Cette autorisation d’absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.
La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l’enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui même parent.
Si votre enfant décédé était âgé de moins de 25 ans, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée fixée à 14jours ouvrables.
Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.
Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.
Si votre enfant décédé était âgé de 25 ans ou plus, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée à 12 jours ouvrables.
Si votre enfant décédé était lui-même parent, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée fixée à 14jours ouvrablesquel que soit l’âge de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.
Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.
Certains établissements accordent des autorisations spéciales d’absence lors du décès d’un proche.
Aucun texte commun aux différentes administrations ne fixe le nombre de jours qui peut être accordé.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre établissement employeur.
Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
Cette autorisation d’absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.
La durée de l’autorisation d’absence varie selon que l’enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui même parent.
Si votre enfant décédé était âgé de moins de 25 ans, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée à 14jours ouvrables.
Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.
Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.
Si votre enfant décédé était âgé de 25 ans ou plus, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée à 12jours ouvrables.
Si votre enfant décédé était lui-même parent, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est fixée fixée à 14jours ouvrablesquel que soit l’âge de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’1 an à partir du décès.
Ces autorisations d’absence sont accordées lors du décès d’un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d’un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.
