Pacte Civil de Solidarité

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

  1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
  2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
  3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Question-réponse

Colocation : quelles sont les règles ?

Vérifié le 06/05/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une colocation est la location par plusieurs locataires (colocataires) d’un même logement devenant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d’un bail unique signé par les tous colocataires, ou d’autant de contrats de location qu’il y a de colocataires. Dans les 2 cas, la colocation obéit à des règles spécifiques.

  • Bail unique
  • Plusieurs

La signature d’un contrat de location est obligatoire.

Le bail doit être conforme à un contrat-type qui diffère selon que le logement est loué vide ou meublé.

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s’agit d’un des critères de décence du logement.

Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

 Attention :

le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

Pour ouvrir droit à l’APL, le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

 À noter

si l’un des locataires ne signe pas le bail, il n’est pas considéré comme colocataire. C’est un simple occupant et il n’a pas de droit sur le logement, même s’il paie une partie du loyer.

Lors de l’entrée dans les lieux, un état des lieux d’entrée doit être effectué en présence de tous les colocataires et du propriétaire.

L’état des lieux doit être daté et signé :

  • par chacun des colocataires
  • et par le propriétaire

Le propriétaire peut demander le versement d’un dépôt de garantie lors de l’entrée dans les lieux.

  À savoir

le dépôt de garantie est rendu par le propriétaire au dernier colocataire qui quitte les lieux après lui avoir remis les clés (sauf mention particulière inscrite dans le bail).

Pour se protéger du risque d’impayé, le propriétaire peut exiger une caution. Une caution est une personne (ou un organisme) qui s’engage par écrit (acte de cautionnement) à payer le loyer et les charges au propriétaire en cas d’impayés.

Le propriétaire peut choisir l’une des options suivantes :

  • Chaque colocataire se dote d’une caution.
  • Une caution s’engage pour plusieurs colocataires.

Les charges locatives sont à payer au propriétaire selon la forme indiquée dans le bail :

  • Soit sous forme de provisions pour charges, avec régularisation annuelle
  • Soit sous la forme d’un forfait à verser simultanément au loyer

Paiement par provisions

Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire doit être justifié.

Provisions et justificatifs

Les provisions pour charges mensuelles sont fixées en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.

  À savoir

Dans un immeuble doté de dispositifs d’individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur la consommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire.

Régularisation annuelle et justificatifs

Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :

  • Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataire
  • Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année

  À savoir

Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit transmettre au locataire, 1 fois par an, la facture d’eau et les informations sur la qualité de l’eau que lui a communiqué la commune ou l’EPCI compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété.

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, le propriétaire (ou l’agence immobilière) demande un complément.

Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire doit communiquer au locataire les informations suivantes :

  • Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
  • Le mode de répartition des charges entre les logements. Et, si nécessaire, une note d’information sur le mode de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude collective.

Sur demande du locataire, le propriétaire doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.

Durant les 6 mois suivant l’envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble des pièces justificatives.

  À savoir

En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire ont du mal à se parler, il est possible de faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice pour qu’il les aide à trouver ensemble la meilleure solution.

Régularisation tardive

Si la régularisation n’a pas été effectuée avant le 31 décembre de l’année qui suit l’année où elles sont exigibles, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges ou des loyers, y compris après le départ définitif du locataire du logement. Par exemple, des charges datant de juillet 2022 peuvent être réclamées par le propriétaire jusqu’en juillet 2025.

  À savoir

Ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et veut se faire rembourser le trop-versé.

La régularisation tardive des charges est possible quelles qu’en soient la cause :

  • Oubli
  • Ignorance
  • Négligence

Mais le juge des contentieux de la protection peut refuser un rappel de charges tardif s’il considère qu’il est déloyal, brutal et consécutif d’une faute du propriétaire dans l’exécution du bail (par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu).

Lorsque la régularisation des charges n’a pas été faite avant la fin de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Paiement au forfait

Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du montant de charges appliqué au précédent locataire.

Le forfait ne peut pas donner lieu à un complément à verser ou à une régularisation ultérieure.

Son montant peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal.

Son versement est fait en même temps que le loyer. La périodicité du versement est prévue dans le bail.

  À savoir

Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l’évaluation de la consommation de chaleur, de froid, d’eau chaude sanitaire du logement, lorsque l’immeuble est doté de compteurs individuels d’énergie thermique télé-relevables, d’appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d’un dispositif d’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire.

Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu’il reçoit du syndic.

En cours de bail, les locataires doivent payer au propriétaire le loyer et les charges locatives.

Pour se protéger des risques d’impayés, le propriétaire peut insérer une clause de solidarité dans le bail.

  • Conséquences en cas d’impayés

    Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (loyer et charges locatives). Cela veut dire que chaque colocataire (et sa caution respective) s’engage à payer la part des autres colocataires si ces derniers ne la paient pas.

    Conséquences en cas de départ d’un des colocataires

    Lorsque l’un des colocataires donne son préavis au propriétaire pour quitter le logement, la colocation se poursuit avec les colocataires restants.

    Le colocataire partant et sa caution restent engagés par la clause de solidarité durant les 6 mois qui suivent son départ du logement. Ce délai peut être réduit par l’inscription d’un nouveau colocataire dans le bail.

  • Conséquences en cas d’impayés

    Chaque colocataire (et sa caution) n’est redevable que du paiement de sa part du loyer et des charges locatives due au propriétaire.

    Conséquences en cas de départ d’un des colocataires

    Lorsque l’un des colocataires donne son préavis au propriétaire pour quitter le logement, la colocation se poursuit avec les colocataires restants.

    Le colocataire partant et sa caution sont libérés du paiement des loyers et charges à la fin du préavis. Ce délai peut être réduit par l’inscription d’un nouveau colocataire dans le bail.

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

Ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu’en juillet 2024.

  À savoir

si le propriétaire n’a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le faire dans l’année qui suit uniquement.

Les colocataires doivent obligatoirement assurer le logement loué en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).

Les colocataires peuvent choisir de s’assurer collectivement ou individuellement.

L’attestation d’assurance doit être fournie au propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire peut résilier le bail.

 À noter

les colocataires et le propriétaire peuvent convenir dans bail que l’assurance est souscrite par le propriétaire pour le compte des colocataires. Son coût (éventuellement majoré) est remboursé à chaque loyer.

Chaque colocataire peut obtenir une aide au logement pour la part de loyer dont il est redevable, s’il remplit les conditions pour y avoir droit.

Chaque colocataire doit faire sa propre demande à la Caf ou la MSA.

Pour ouvrir droit à l’APL, le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

Possibilité de rédiger un « pacte de colocation »

Les colocataires peuvent décider ensemble d’un pacte de colocation, document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n’est pas une obligation.

Ce document peut notamment indiquer les éléments suivants :

  • Liste des dépenses communes et leur mode de répartition (loyer, charges locatives, réparations locatives, taxe d’habitation, redevance télévision, …)
  • Conditions de départ d’un des colocataires (remboursement d’une partie du dépôt de garantie par les colocataires qui restent, …)
  • Règlement intérieur, avec par exemple les règles d’utilisation et d’entretien des pièces ou équipements communs (salle de bain, réfrigérateur, …)

Possibilité d’ouvrir un compte bancaire joint

Les colocataires peuvent ouvrir un compte joint de colocation. Ce n’est pas une obligation.

Il permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Il doit être ouvert par au moins 2 colocataires.

Les cotitulaires sont responsables solidairement du compte. L’ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires.

Le compte joint peut être transformé en compte indivis (comptes séparés) sur la demande d’un seul colocataire (lors de son départ par exemple).

Le compte joint peut être transformé en compte indivis (comptes séparés) à la demande de l’ensemble des titulaires du compte (à la fin de la colocation par exemple).

Si un des colocataires veut quitter la colocation, il donne son préavis (ou congé) au propriétaire, en respectant des conditions de forme et de délais.

La colocation se poursuit avec les colocataires restés dans le logement. En conséquence :

  • Le locataire partant ne peut pas demander au propriétaire de lui restituer sa part du dépôt de garantie. Il ne peut que s’adresser à ses colocataires pour trouver une solution à l’amiable.
  • Si le bail contient une clause de solidarité, le colocataire partant (et sa caution) reste solidaire des autres locataires 6 mois après son départ, à moins qu’un nouveau colocataire rejoigne la colocation et signe un avenant au bail dans ce délai.

  • Il peuvent aussi envoyer un préavis (ou congé) individuel par colocataire, en respectant les conditions de forme et de délais. Dans ce cas, il est nécessaire de bien envoyer tous les courriers en même temps.

Le propriétaire peut donner son congé (ou préavis) aux colocataires à la fin du bail, en respectant des conditions de forme et de délai.

En cas de clause de solidarité insérée dans le bail, le congé adressé par le propriétaire à un seul des colocataires vaut pour l’ensemble des colocataires.

En l’absence de clause de solidarité, le propriétaire doit adresser son congé à chaque colocataire.

L’état des lieux de sortie se fait :

  • lorsque tous les colocataires quittent le logement.
  • ou quand le dernier colocataire quitte le logement.

Le propriétaire restitue le dépôt de garantie quand tous les colocataires ont quitté le logement et après que les clés du logement lui ont été remises.

Le propriétaire verse le dépôt de garantie à l’un des colocataires.

Chaque colocataire signe avec le propriétaire un bail indépendant.

  À savoir

le contrat-type prévu pour un logement vide ou meublé ne s’applique pas en cas de colocation à plusieurs contrats de location.

Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l’usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon…)

Chaque colocataire doit disposer d’une chambre d’une surface au moins égale à 9 m2 et d’un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

 À noter

le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l’usage privatif).

Le propriétaire peut moduler la durée du contrat en fonction du statut de chaque locataire. Par exemple, en colocation meublée, un bail peut être conclu pour une durée de 9 mois aux étudiants et pour une durée d’1 an aux colocataires n’ayant pas ce statut.

  À savoir

Action logement peut aider le jeune (salarié, en contrat d’alternance, en contrat professionnel ou en stage rémunéré) à trouver un logement en colocation.

Le propriétaire peut demander le versement d’un dépôt de garantie lors de l’entrée dans les lieux.

Chaque colocataire doit payer sa part du loyer et de toute somme due au propriétaire (charges locatives, réparations locatives) telle qu’indiquée dans son contrat de location.

Voici la liste complète des charges récupérables :

Employé d’immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)

  • Le salaire versé à l’employé d’immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.

    Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

    • Salaire en nature
    • Intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise
    • Indemnités et primes de départ à la retraite
    • Indemnités de licenciement
    • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise
    • Participation de l’employeur au comité d’entreprise
    • Participation de l’employeur à l’effort de construction
    • Cotisation à la médecine du travail

  • Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :

    • 75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,
    • 40 % de leur montant, s’il n’assure que l’une ou l’autre des ces 2 tâches.

    Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

    • Salaire en nature
    • Intéressement et participation aux bénéfices de l’entreprise
    • Indemnités et primes de départ à la retraite
    • Indemnités de licenciement
    • Cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise
    • Participation de l’employeur au comité d’entreprise
    • Participation de l’employeur à l’effort de construction
    • Cotisation à la médecine du travail

Ascenseurs et monte-charge

Certaines dépenses concernant l’ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :

  • Électricité
  • Exploitation de l’appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
  • Fourniture de produits ou petits matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine)
  • Menues réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles

  À savoir

Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n’est pas une charge récupérable par le propriétaire.

Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

Certaines dépenses concernant l’eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :

  • Eau froide et chaude de l’ensemble des occupants
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs
  • Produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau
  • Fourniture d’énergie quelle que soit sa nature
  • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée
  • Réparation des fuites sur joints

Installations individuelles

Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :

  • Chauffage et production d’eau chaude
  • Distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau)

Parties communes intérieures

Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l’immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :

  • Électricité
  • Fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection
  • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
  • Réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur
  • Frais de personnel d’entretien

Espaces extérieurs

Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d’exploitation et d’entretien des éléments suivants :

  • Voies de circulation
  • Aires de stationnement
  • Abords des espaces verts
  • Équipements de jeux pour enfants

Taxes et redevances

Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :

Pour se protéger du risque d’impayé, le propriétaire peut demander que chaque colocataire se dote d’une caution. Une caution est une personne ou un organisme qui s’engage par écrit (acte de cautionnement) à payer le loyer et les charges locatives lorsque le locataire ne le fait pas.

La caution est engagée dans la limite du loyer et des charges dont est redevable le colocataire indiqué dans l’acte de cautionnement :

  • pour la durée indiquée dans l’acte de cautionnement
  • ou jusqu’à l’expiration du préavis du colocataire si celui-ci donne congé au propriétaire

Les colocataires doivent obligatoirement assurer le logement loué en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).

Les colocataires peuvent choisir de s’assurer collectivement ou individuellement.

L’attestation d’assurance doit être fournie au propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire peut résilier le contrat de location.

 À noter

les colocataires et le propriétaire peuvent convenir dans bail que l’assurance est souscrite par le propriétaire pour le compte des colocataires. Son coût (éventuellement majoré) est remboursé à chaque loyer.

Chaque colocataire peut obtenir une aide au logement pour la part de loyer dont il est redevable, s’il remplit les conditions pour y avoir droit.

Chaque colocataire doit faire sa propre demande à la Caf ou la MSA.

Possibilité de rédiger un « pacte de colocation »

Les colocataires peuvent décider ensemble d’un pacte de colocation, document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n’est pas une obligation.

Ce document peut notamment contenir :

  • la liste des dépenses communes et leur mode de répartition (taxe d’habitation, redevance télévision, …)
  • un règlement intérieur, avec par exemple les règles d’utilisation et d’entretien des pièces ou équipements communs (salle de bain, réfrigérateur, …)

Possibilité d’ouvrir un compte bancaire joint

Les colocataires peuvent ouvrir un compte joint de colocation. Ce n’est pas une obligation.

Il permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Il doit être ouvert par au moins 2 colocataires.

Les cotitulaires sont responsables solidairement du compte. L’ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires.

Le compte joint peut être transformé en compte indivis (comptes séparés) sur la demande d’un seul colocataire (lors de son départ par exemple).

Le compte joint peut être transformé en compte indivis (comptes séparés) à la demande de l’ensemble des titulaires du compte (à la fin de la colocation par exemple).

Chaque colocataire peut quitter le logement en donnant son préavis (ou congé) au propriétaire pour sa partie privative. Il doit respecter des conditions de forme et de délai.

Après avoir remis les clés au propriétaire, le colocataire partant peut demander la restitution de son dépôt de garantie.

La colocation se poursuit avec les colocataires restant et le propriétaire peut choisir un nouveau colocataire, sans avoir à obtenir l’accord des autres colocataires.

Le propriétaire doit :

  À savoir

La location d’un logement à un unique couple, marié ou pacsé au moment de la signature du bail, n’est pas une colocation.

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