Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :
- Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
- Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
- Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.
Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.
Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr
Fiche pratique
Prime d’activité : travailleur non salarié
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Les travailleurs non-salariés des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA.
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Résider en France de manière stable et effective
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 595,25 €.
Vous pouvez estimer vos droits à l’aide d’un simulateur de calcul :
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d’activité
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.
-
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prime d’activité – CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.
-
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander la prime d’activitéMinistère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.
La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d’activité n’est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 €.
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.
-
Service en ligne
Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Service en ligne
Espace MSA – déclarations en ligne pour les exploitants agricolesCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Résider en France de manière stable et effective
- Être en séjour régulier.
Les conditions de séjour à remplir dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d’un autre pays).
- Européen
- Étranger d’un autre pays
Vous devez avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Vous devez remplir l’une des conditions suivantes :
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- Avoir la carte de résident
- Avoir le statut de réfugié
- Être reconnu apatride
- Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d’activité
Ministère chargé des affaires sociales
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 595,25 €.
Vous pouvez estimer vos droits à l’aide d’un simulateur de calcul :
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d’activité
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.
-
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prime d’activité – CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.
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Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander la prime d’activitéMinistère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.
La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d’activité n’est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 €.
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.
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Service en ligne
Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Service en ligne
Espace MSA – déclarations en ligne pour les exploitants agricolesCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d’attribution
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Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d’ouverture du droit
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Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant
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Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte
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Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés
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Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement
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Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant
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Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Contrôle, recours et récupération de la prime d’activité
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Demande de prime d’activité – Caf
Téléservice
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Téléservice
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Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur