Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :
Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.
Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.
Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr
Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s’inscrire pour voter ?
Vérifié le 27/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale d’une commune. Les militaires en stationnement, les forains, les gens du voyage, les SDF et les mariniers doivent s’inscrire sur la liste électorale de la commune avec laquelle ils ont une attache spécifique.
Militaire
Marinier
Forain, gens du voyage, SDF
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :
Commune de votre domicile
Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans
Quel que soit votre lieu de stationnement, et si aucune de ces communes ne correspond à votre situation, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale d’une des communes suivantes :
Commune de naissance
Commune de votre dernier domicile
Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d’au moins 6 mois
Commune où un de vos parents (jusqu’au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
Commune où votre époux ou l’un de vos parents (jusqu’au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
Si aucune de ces communes n’est située en France, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune de votre bureau de recrutement.
À savoir
votre époux peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve du mariage.
Vous pouvez vous inscrire toute l’année :
Attention :
vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d’avoir déjà atteint l’âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
Service en ligne Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d’une mairie pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Pour voter lors d’une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :
Commune de votre domicile
Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
Commune où vous avez l’obligation de résider en tant que fonctionnaire
Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans
Mais, en tant que marinier (artisan ou salarié) ou membre de sa famille vivant à bord, vous pouvez choisir de demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.
Il s’agit des communes suivantes :
Conflans-Sainte-Honorine
Longueil-Annel
Paris (12e arrondissement)
Saint-Mammès
Villeneuve-Saint-Georges
Abbeville
Béthune
Bouchain
Denain
Douai
Dunkerque
Rouen
Colmar
Metz
Mulhouse
Nancy
Strasbourg
Vitry-le-François
Bourges
Montceau-les-Mines
Montluçon
Roanne
Nantes
Rennes
Béziers
Bordeaux
Toulouse
Arles
Chalon-sur-Saône
Lyon
Marseille
Saint-Jean-de-Losne
Sète
Vous pouvez vous inscrire toute l’année :
Attention :
vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d’avoir déjà atteint l’âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
Service en ligne Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d’une mairie pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
Commune où vous avez l’obligation de résider en tant que fonctionnaire
Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans
Vous pouvez vous inscrire toute l’année :
Attention :
vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d’avoir déjà atteint l’âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
Service en ligne Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d’une mairie pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
