Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :
Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.
Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.
Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr
Vérifié le 29/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous achetez un vélo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Nous vous indiquons les règles à connaître du 29 décembre 2022 au 31 décembre 2023(date de la facture).
Vélo classique non électrique
Vélo électrique
Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électrique
Cas général
Personne ayant un handicap
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L’aide est versée au maximum une fois par personne.
Le vélo doit remplir les conditions suivantes :
Être neuf
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Vous ne devez pas vendre le vélo dans l’année suivant son achat.
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 150 €.
La demande se fait en ligne.
Service en ligne Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
L’aide est versée au maximum une fois par personne.
Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :
Être neuf
Avoir une batterie sans plomb
Avoir un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L’alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Vous ne devez pas vendre le vélo dans l’année suivant son achat.
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 400 €.
Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d’imposition de 2021)
Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d’imposition de 2022)
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 400 €.
Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d’imposition de 2021)
Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d’imposition de 2022)
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 300 €.
La demande se fait en ligne.
Service en ligne Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
L’aide est versée au maximum une fois par personne.
À savoir
une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus jusqu’au 31 décembre 2022 pour un vélo cargo, adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.
Le vélo ou la remorque électrique doit être neuf
Le vélo peut être à assistance électrique ou non.
Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.
Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l’année suivant son achat.
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 2000 €.
Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d’imposition de 2021)
Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d’imposition de 2022)
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 2000 €.
Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d’imposition de 2021)
Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d’imposition de 2022)
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 1000 €.
La demande se fait en ligne.
Service en ligne Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
