Pacte Civil de Solidarité

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

  1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
  2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
  3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz  > Que faire en cas d’augmentation anormale de votre facture d’eau ?

Question-réponse

Que faire en cas d’augmentation anormale de votre facture d’eau ?

Vérifié le 25/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu une facture d’eau d’un montant anormalement élevé ? Vous pouvez contester cette facture si vous respectez certaines conditions. Nous faisons le point sur la démarche à suivre.

On considère qu’une facture d’eau a subi une augmentation anormalement élevée lorsque votre consommation d’eau a au minimum doublé par rapport au volume moyen consommé au cours des 3 dernières années précédant l’envoi de la facture.

Si vous occupez votre logement depuis moins de 3 ans, votre service d’eau se base sur une consommation de référence. Cette consommation de référence prend en compte le volume moyen consommé dans votre zone géographique et pour des logements similaires au votre (taille, nombre de personnes vivant dans le logement…).

  À savoir

L’augmentation de votre facture d’eau peut venir d’une fuite de vos installations sanitaires (chasse d’eau, cumulus, chaudière). Il est donc recommandé de vérifier vos installations et compteur d’eau.

Lorsqu’une telle augmentation intervient, votre service d’eau a l’obligation de vous en informer (en général, par courrier) au plus tard lors de l’envoi de votre facture d’eau.

Si vous n’avez pas reçu d’information (soit parce que votre consommation n’a pas assez augmenté, soit par manquement de votre service d’eau), vous n’avez pas à payer la part de consommation d’eau excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.

Tout dépend si vous avez détecté ou non une fuite d’eau.

  • Il est nécessaire de contacter un plombier dans les plus brefs délais pour faire réparer la fuite d’eau.

    En effet, si vous présentez à votre service d’eau une attestation indiquant qu’un plombier a réparé la fuite, vous n’aurez pas à payer la part de consommation d’eau excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.

    Vous devez envoyer cette attestation par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d’1 mois à partir de la notification de votre service d’eau vous indiquant l’augmentation de votre consommation.

    Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

    Modèle de document
    Demander le plafonnement de votre facture d’eau suite à une fuite d’eau

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • Vous pouvez demander à votre service d’eau de vérifier le fonctionnement de votre compteur d’eau :

    Modèle de document
    Demander la vérification de son compteur d’eau

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Vous devez envoyer votre demande de vérification par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d’1 mois à partir de la notification de votre service d’eau vous indiquant l’augmentation de votre consommation.

    Votre service d’eau va vérifier votre compteur d’eau pour déterminer la cause de cette augmentation. Il doit vous donner sa réponse dans le délai d’1 mois après la réalisation de cette vérification.

    Si un dysfonctionnement de votre compteur d’eau est constaté, vous n’aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.

    En revanche, si aucun dysfonctionnement n’est constaté, vous devrez payer la totalité de votre facture (y compris l’excédant). Vous devrez également payer les frais de vérifications de fonctionnement de votre compteur (ces frais varient d’une commune à une autre).

Si vous rencontrez un litige avec votre service d’eau, vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de l’eau.

Selon votre commune de résidence, il est possible de bénéficier d’une aide pour vous aider à payer vos factures d’eau.

Questions ? Réponses !