Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Fiche pratique

Documents d’identité nécessaires pour voyager en avion

Vérifié le 04/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Textes de référence

• Arrêté du 20 novembre 2015 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile : article 2

  Documents pouvant être demandés par une compagnie pour un vol en France

• Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile : annexe

Services en ligne et formulaires

• Connaître les documents exigés pour voyager en Europe

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?

• Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l’étranger ?

• Avec quels documents d’identité un Français peut-il voyager en outre-mer ?

• Voyage à l’étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ?

• Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa…) ?

• Le permis de conduire est-il une pièce d’identité officielle ?

Et aussi

• Voyager à l’étranger

  Étranger – Europe

• Passeport

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Carte d’identité

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Autorisation de sortie du territoire (AST)

  Étranger – Europe

Pour en savoir plus

• Documents de voyage – Citoyens de l’Union européenne

  Union européenne

• Carte de l’Espace Schengen

  Toute l’Europe

• Pays qui acceptent ou refusent une carte d’identité de plus de 10 ans

  Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

• Fiches d’information (par pays) – Durée de validité de la carte d’identité

  Ministère chargé de l’intérieur

• Conseils aux voyageurs

  Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

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