Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :
Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.
Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.
Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Vérifié le 02/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l’État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus.
Le salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ? Peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ? Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le contrat de travail le contrat de travail est suspendu.
Cette période de suspension n’est pas prise en compte pour l’ancienneté du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans l’entreprise peuvent être plus favorables.
Non, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle.
Toutefois, l’employeur ne peut pas imposer l’activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.
Oui, le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
Respect de l’obligation de loyauté (ne pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur)
Absence de clause d’exclusivité dans le contrat de travail (clause lui interdisant le cumul d’emplois)
Information auprès de l’employeur de sa décision d’exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail.
Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.
En cas de cumul d’emplois, le salarié perçoit l’indemnité d’activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l’autre employeur.
La rémunération varie selon que les jours fériés sont habituellement travaillés ou chômés, c’est à dire non travaillés, dans l’entreprise.
Jours fériés habituellement chômés
Jours fériés habituellement travaillés
Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.
L’employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Des dispositions conventionnelles ou un usage dans l’entreprise peuvent être plus favorables.
Ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur.
Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.
Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l’intéressement.
Lorsqu’elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s’il n’avait pas été placé en activité partielle.
