Pacte Civil de Solidarité

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

  1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
  2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
  3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Question-réponse

Un salarié peut-il toucher l’allocation chômage en cas de démission ?

Vérifié le 21/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en CDI et vous démissionnez ?

En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l’ARE dans les conditions habituelles.

Quels sont les cas de démission légitime ? Si la démission n’est pas reconnue comme légitime est-ce que Pôle emploi peut réexaminer votre dossier ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Vidéo – Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ?

Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes  :

  • Votre précédent contrat a été rompu dans l’un des cas suivants :
  • Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
  • Vous avez été embauché en CDI et vous avez mis fin à votre contrat volontairement moins de 65 jours ouvrés après la date de l’embauche

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l’ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Les conditions d’indemnisation diffèrent en fonction du motif à l’origine du déménagement.

  • Votre démission peut être légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).

    Si vous remplissez cette condition, vous pouvez toucher l’ARE.

    Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l’ARE.

    Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d’un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.

     À noter

    moins de 2 mois doivent s’écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).

    Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.

    Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l’ARE.

    Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.

    Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.

    Vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d’indemnisation.

    Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.

    Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l’ARE.

    Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d’accueil éloignée.

    Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

    Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.

    Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l’ARE.

    Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission peut être légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l’autorité parentale) qui déménagent.

    Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.

    Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l’ARE.

    Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre démission peut être légitime si vous avez plus de 18 ans, placé sous curatelle ou tutelle, et que vous suivez votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur, qui déménage.

    Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

    Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.

    Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l’ARE.

    Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.

Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l’ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d’actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).

Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l’un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l’ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si l’entreprise que vous avez créé ou reprise cesse.

Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes : 

  • Quitter votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises.
  • Ne pas percevoir l’ARE après la fin de votre activité salariée
  • Cessation pour des raisons indépendantes de votre volonté de l’entreprise que vous avez créée ou reprise

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l’ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • Justifier d’au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois
  • Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l’ARE.

Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :

Service en ligne
Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Votre projet professionnel doit être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Si votre projet est validé, vous pouvez démissionnez.

 Attention :

Si vous démissionnez avant que votre projet ne soit validé par pôle emploi, vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation chômage.

Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.

Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n’importe quel demandeur d’emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l’un des contrats suivants :

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l’ARE.

Vous bénéficiez de l’ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d’engagement prévue au contrat.

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l’ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous n’avez pas épuisé tous vos droits à l’ARE lors d’une précédente inscription comme demandeur d’emploi.

Vous pouvez bénéficier d’un reliquat de droits.

Le reliquat de droits consiste à une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions.

Le versement de votre allocation n’est pas suspendu dans les 3 cas suivants :

  • Si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
  • Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires 
  • Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine

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