Pacte Civil de Solidarité

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

  1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
  2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
  3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Fiche pratique

Prêt étudiant garanti par l’État

Vérifié le 26/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le prêt étudiant garanti par l’État est un prêt créé pour aider les jeunes de moins de 28 ans à financer leurs études. Pour en bénéficier, il faut être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE). La demande se fait auprès des banques partenaires de l’opération. Le prêt doit doit être remboursé avec les intérêts, mais le remboursement peut être différé à la fin des études. Les banques octroient les prêts dans la limite du budget alloué par l’État.

Le prêt étudiant garanti par l’État vous permet d’emprunter de l’argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d’un proche ou une preuve de revenus.

 Attention :

le nombre de prêts étudiants garantis par l’État accordés par an est limité.

Pour bénéficier d’un prêt étudiant garanti par l’État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un concours ou un diplôme de l’enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d’ingénieur…)
  • Être majeur et âgé moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé de plus de 16 ans peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l’État)
  • Avoir la nationalité française ou celle d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 5 ans

Il n’y a pas de plafond de ressources.

Vous n’avez pas besoin d’apporter une caution ou d’avoir un proche comme garant.

En effet, l’État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d’investissement (Bpifrance).

Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l’État ne jouera que si la banque prouve qu’elle a tenté sans succès de récupérer sa créance. De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70% du montant du prêt.

Vous devez transmettre une attestation de pré-éligibilité à la banque partenaire sélectionnée.

Il faut demander l’attestation de pré-éligibilité sur la plateforme digitale dédiée et renseigner les données nécessaires :

Service en ligne
Demande d’attestation pour le prêt étudiant garanti par l’État

Accéder au service en ligne  

Bpifrance

Vous devez faire une demande directement auprès d’une des banques partenaires :

  • Banque Postale
  • Banque Populaire
  • BFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte)
  • Caisses d’Épargne
  • CIC
  • Crédit Agricole
  • Crédit Mutuel
  • Société Générale

Vous ne devez pas forcément être déjà client de l’établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs.

Par ailleurs, le nombre de prêts octroyés par les banques est lié à l’enveloppe de crédit que l’État leur accorde chaque année. Lorsque ce crédit est épuisé au cours d’une année, les banques cessent d’accorder les prêts étudiants garantis. Pensez donc à faire votre demande le plus tôt possible.

 Attention :

la banque peut vous refuser le prêt si elle estime que vous ne pourrez jamais rembourser, même avec la garantie de l’État.

Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit.

Ces règles concernent notamment l’information préalable de l’emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation.

L’assurance n’est pas obligatoire pour le prêt étudiant garantie par l’État, mais vous pouvez choisir de prendre une assurance. Dans ce cas, vous êtes libre de prendre l’assurance proposée par la banque ou de choisir une autre assurance.

Montant du prêt

Le montant du prêt dépend de la banque qui l’accorde et peut atteindre 20 000 €.

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt est fixé librement par la banque partenaire.

Le prêt étudiant garanti par l’État n’est pas un prêt gratuit.

Vous devez donc rembourser, en plus du capital emprunté, des intérêts bancaires, des frais d’assurance (si vous souscrivez une assurance) et des frais de dossier au moment de l’octroi du prêt.

La durée du prêt est déterminée par la banque qui l’accorde avec un minimum de 2 ans.

 À noter

le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s’effectuer.

Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.

Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.

Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.

Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d’assurance pendant vos études.

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