Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Dossier

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Vérifié le 05/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Déclaration de décès
• Transport d’une personne décédée
• Inhumation (enterrement)
• Crémation

Services en ligne et formulaires

• Demande d’acte de décès (survenu en France) – Service gratuit

  Téléservice

• Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit

  Téléservice

• Requête – Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ?

• Qui doit payer les frais d’obsèques ?

• Que faire en cas de décès d’un proche à l’étranger ?

• Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?

• Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

• Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

• Dans quel cas peut-on procéder à l’exhumation d’un corps ?

• Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d’état civil ?

• Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?

Et aussi

• Règlement d’une succession

  Famille – Scolarité

• Don d’organe : prélèvement lors du décès

  Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

• Assurance obsèques

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Prestations funéraires – Pompes funèbres

  Ministère chargé de l’économie

• Site d’information sur les cimetières de France

  Ministère chargé de l’économie

• Information aux familles sur les soins de conservation

  Ministère chargé de la santé

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