Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Formulaire

Déclaration 2023 des revenus 2022 – Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (Formulaire 11085)

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Formulaire à accompagner de l’un des documents suivants :

• Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal
• Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié

À adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Accès à la notice après le formulaire.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition
• Cessation d’activité d’une société (dissolution volontaire)
• Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
• Changer l’objet social de la société
• Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
• Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
• Donation du fonds de commerce aux salariés
• Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d’un crédit immobilier ?
• Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
• Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
• Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée
• Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
• Régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM)
• Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’un entrepreneur individuel
• Transformer l’entreprise individuelle par apport en société
• Transmission d’entreprise : donation de l’entreprise individuelle à un membre de la famille
• Transmission d’entreprise : donation de l’entreprise individuelle aux salariés

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