Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :

1. Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
3. Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
4. Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.

Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr

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Formulaire

Déclaration 2023 des revenus 2022 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt (Formulaire 15637)

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, travaux dans le logement, etc.).

Accès à la notice 2041-NK (cerfa n°50796).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Impôt sur le revenu – Cotisations d’épargne retraite (déduction)
• Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
• Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
• Impôt sur le revenu – Don à un parti politique (réduction d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général
• Impôt sur le revenu – Frais d’accueil d’une personne âgée (déduction)
• Impôt sur le revenu – Frais de garde d’enfant hors du domicile (crédit d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Frais de scolarité des enfants (réduction d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Frais liés à la dépendance (réduction d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
• Impôt sur le revenu – Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
• Impôt sur le revenu – Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
• Impôt sur le revenu – Première déclaration de revenus
• Impôt sur le revenu – Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah
• Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
• Impôt sur le revenu – Travaux d’équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Versement de cotisations syndicales (crédit d’impôt)

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