Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne à leur mairie de domicile et devant un officier d’état-civil ou son représentant :
- Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726*02) ;
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725*03) ;
- Un Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
- Une Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.
Attention :
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil délivre un récépissé d’enregistrement et restitue la convention aux partenaires. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires via l’envoie d’un avis de mise à jour aux mairies de naissances de chacun.
Toute demande d’enregistrement doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous à l’adresse suivante : mairie@lissieu.fr
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation (Service en ligne)
Vérifié le 19/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France), vous pourrez réaliser différentes démarches :
- Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour
- Demandes concernant certains titres de séjour
- Demande de documents de voyage
- Demande de naturalisation
- Demande d’autorisation de travail
- Changement d’adresse
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Apatride : titre de séjour, document de voyage
- Carte de résident de 10 ans d’un étranger en France
- Carte de séjour « vie privée et familiale » d’un étranger en France
- Carte de séjour d’un étudiant européen
- Carte de séjour d’un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
- Carte de séjour d’un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
- Carte de séjour en tant que membre de famille d’un Européen
- Carte de séjour temporaire « visiteur » d’un étranger en France
- Certificat de résidence d’1 an pour Algérien
- Certificat de résidence de 10 ans – Personne de nationalité algérienne
- Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle – travailleur saisonnier
- Passeport talent : carte de séjour « passeport talent (famille) »
- Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d’un étranger en France
- Perte de sa carte de séjour par l’Européen ou un membre de sa famille
- Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
- Que doit faire un étranger en cas de changement d’adresse ?
- Que doit faire un étranger en cas de changement d’état civil ?
- Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
- Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
- Qui peut devenir commerçant ?
- Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
- Séjour en France de la famille d’un citoyen européen
- Un étudiant européen peut-il travailler en France ?
- Vol de la carte de séjour d’un Européen ou d’un membre de sa famille