La mairie de Lissieu ne dispose pas d’une station d’enregistrement pour les demandes de passeports. Cependant, vous pouvez effectuer votre demande dans n’importe quelle mairie équipée. La mairie la plus proche équipée est celle de Limonest. Prenez rendez-vous ici : Prendre rendez-vous.
Démarches à suivre
- Effectuer une pré-demande : Complétez une pré-demande sur ANTS.gouv.fr.
- Prendre un rendez-vous : Contactez une mairie équipée pour soumettre votre dossier et enregistrer vos empreintes.
- Pièces à fournir : La liste dépend de votre situation (première demande, renouvellement, perte ou vol). Consultez ANTS.gouv.fr.
Validité
- Adultes : 10 ans
- Mineurs : 5 ans
Question-réponse
Droit du travail dans le secteur privé : qu’est-ce que la force majeure ?
Vérifié le 30/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
- Il est imprévisible
- Il est irrésistible (insurmontable)
- Il échappe au contrôle des personnes concernées
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.
Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.
En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles et ne constituent pas des cas de force majeure.
L’incarcération du salarié n’est pas non plus un cas de force majeure.
En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l’événement relève de la force majeure.
À savoir
le décès de l’employeur n’est pas un cas de force majeure.
Et aussi
-
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Travail – Formation