Toutes les démarches liées au permis de conduire (inscription à l’examen, renouvellement, perte ou vol) doivent être effectuées en ligne sur le site officiel ANTS.gouv.fr.

Démarches à suivre

1. Créer un compte : Connectez-vous sur ANTS.gouv.fr.
2. Remplir le formulaire en ligne : Suivez les étapes selon votre situation.
3. Téléverser les pièces justificatives : Une liste des documents requis est disponible sur le site officiel.
4. Suivi de votre demande : Un numéro de dossier vous permet de suivre l’évolution de votre demande en ligne.

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Crédit immobilier  > Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?

Question-réponse

Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?

Vérifié le 10/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d’une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :

• Les sommes que la banque a déjà débloquées
• Les intérêts déjà courus
• Des frais d’études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d’études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 €. L’offre de prêt doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont ils sont versés à la banque.

Textes de référence

• Code de la consommation : article L313-38

• Code de la consommation : article R313-22

  Frais d’étude plafonné

Questions ? Réponses !

• Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?

• Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

© Direction de l’information légale et administrative