Toutes les démarches liées au permis de conduire (inscription à l’examen, renouvellement, perte ou vol) doivent être effectuées en ligne sur le site officiel ANTS.gouv.fr.
Démarches à suivre
- Créer un compte : Connectez-vous sur ANTS.gouv.fr.
- Remplir le formulaire en ligne : Suivez les étapes selon votre situation.
- Téléverser les pièces justificatives : Une liste des documents requis est disponible sur le site officiel.
- Suivi de votre demande : Un numéro de dossier vous permet de suivre l’évolution de votre demande en ligne.
Pour toute question, vous pouvez contacter l’ANTS via leur plateforme ou par téléphone au 34 00.
Question-réponse
Que devient le bail d’un locataire dont le logement est préempté ?
Vérifié le 23/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement préempté par la collectivité.
Il peut s’agir de la réalisation de travaux de restauration sur le logement, voire de la démolition du logement.
Si l’exécution des travaux l’exige, le locataire doit quitter le logement. La collectivité doit alors lui proposer un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources.
Le locataire peut à tout moment déclarer à la collectivité son intention de résilier le bail. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La collectivité doit lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues en raison des améliorations qu’il a apportées au logement.
Où s’adresser ?
À noter
la collectivité prend en charge les frais de déménagement du locataire qui doit quitter le logement qu’il occupe.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Droit de préemption urbain (DPU)
Logement