Permis de conduire

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Toutes les démarches liées au permis de conduire (inscription à l’examen, renouvellement, perte ou vol) doivent être effectuées en ligne sur le site officiel ANTS.gouv.fr.

Démarches à suivre

  1. Créer un compte : Connectez-vous sur ANTS.gouv.fr.
  2. Remplir le formulaire en ligne : Suivez les étapes selon votre situation.
  3. Téléverser les pièces justificatives : Une liste des documents requis est disponible sur le site officiel.
  4. Suivi de votre demande : Un numéro de dossier vous permet de suivre l’évolution de votre demande en ligne.

Pour toute question, vous pouvez contacter l’ANTS via leur plateforme ou par téléphone au 34 00.

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Question-réponse

Quand faut-il payer un supplément d’impôt sur le revenu ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l’impôt dû. S’il ne correspond pas à l’impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu.

Votre déclaration de revenus (faite au printemps) permet de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de vos revenus de l’année précédente.

Par exemple, votre déclaration faite au printemps 2023 permet de calculer l’impôt dû pour l’année 2022.

Si l’impôt calculé à partir de la déclaration correspond aux prélèvements à la source effectués l’année précédente, votre impôt est réglé. Vous n’avez aucune démarche à faire.

Vidéo – Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l’année précédente, il vous reste un complément d’impôt à payer.

 Exemple

En 2022, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.

L’impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de 2 100 €.

Vous devrez verser un complément d’impôt de 300 € (2 100 € – 1 800 €).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

Le complément (solde) d’impôt à payer est indiqué sur votre avis d’impôt.

Le complément d’impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l’une des façons suivantes :

  • Jusqu’à 300 € : en 1 fois en septembre
  • Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre

En plus du complément d’impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l’année en cours.

Par exemple, vous payez le complément d’impôt dû pour 2022 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2023.

Si vous avez des difficultés pour payer le complément d’impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.

Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est inférieur au total des prélèvements réalisés l’année précédente, vous avez payé trop d’impôt sur le revenu.

Les services fiscaux doivent vous rembourser le trop-perçu.

 Exemple

En 2022, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.

L’impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de 1 600 €.

Vous avez droit à un remboursement de 200 € (1 800 € – 1 600 €).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

Le trop-perçu à vous rembourser est indiqué sur votre avis d’impôt.

Le remboursement est viré sur votre compte bancaire au courant de l’été.

Par exemple, si vous avez versé trop d’impôt pour l’année 2022, le trop-perçu vous est remboursé au cours de l’été 2023.

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