Toutes les démarches liées au permis de conduire (inscription à l’examen, renouvellement, perte ou vol) doivent être effectuées en ligne sur le site officiel ANTS.gouv.fr.

Démarches à suivre

1. Créer un compte : Connectez-vous sur ANTS.gouv.fr.
2. Remplir le formulaire en ligne : Suivez les étapes selon votre situation.
3. Téléverser les pièces justificatives : Une liste des documents requis est disponible sur le site officiel.
4. Suivi de votre demande : Un numéro de dossier vous permet de suivre l’évolution de votre demande en ligne.

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Dossier

Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)

Vérifié le 05/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un étranger peut faire l’objet de différentes mesures administratives d’éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l’ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l’attente de son éloignement, l’étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.

Mesures d’éloignement

• Obligation de quitter la France (OQTF)
• Expulsion
• Interdiction administrative de retour en France
• Interdiction judiciaire du territoire français
• Reconduite vers un autre pays européen

Surveillance pendant la procédure

• Assignation à résidence
• Centre de rétention administrative (CRA)

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce que l’aide au retour ?

• Qu’est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger ?

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