Toutes les démarches liées au permis de conduire (inscription à l’examen, renouvellement, perte ou vol) doivent être effectuées en ligne sur le site officiel ANTS.gouv.fr.

Démarches à suivre

1. Créer un compte : Connectez-vous sur ANTS.gouv.fr.
2. Remplir le formulaire en ligne : Suivez les étapes selon votre situation.
3. Téléverser les pièces justificatives : Une liste des documents requis est disponible sur le site officiel.
4. Suivi de votre demande : Un numéro de dossier vous permet de suivre l’évolution de votre demande en ligne.

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Dossier

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 30/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

• Logement décent
• Documents et informations obligatoires
• Travaux
• Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Questions ? Réponses !

• Quelle est la surface minimum d’un logement à louer ?

• À quelle température doit être chauffé un logement ?

• Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d’habitat indigne ?

Et aussi

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