Recensement militaire et journée défense et citoyenneté

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans, c’est obligatoire.

Qui doit faire la démarche ?
• si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents,
• si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?
La démarche s’effectue en se rendant :
• à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
• au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Quelles pièces fournir ?

  1. une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple)
  2. un livret de famille à jour
  3. un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Le délais
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie (ou l’autorité consulaire) délivre une attestation de
recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie (ni l’autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.

À savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

  1. de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
  2. de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
  3. de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
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Question-réponse

Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?

Vérifié le 18/12/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence…), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.

  • Litige individuel
  • Litige collectif

La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataire (utilisant le logement comme résidence principale) pour éviter si possible le recours au tribunal.

C’est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.

La CDC compétente est celle où est situé le logement.

La CDC intervient lorsque le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.

  • Privé
  • Social

La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :

  • Dépôt de garantie
  • État des lieux d’entrée ou de sortie
  • Logement décent
  • Ameublement (uniquement pour un logement loué meublé)
  • Réparations incombant au bailleur ou au locataire
  • Charges locatives
  • Préavis (congé) donné par le bailleur ou le locataire
  • Fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48)
  • Fixation du loyer lors de la mise ou remise en location
  • Hausse d’un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)
  • Baisse d’un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
  • Complément de loyer

La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :

  • Dépôt de garantie
  • État des lieux d’entrée ou de sortie
  • Logement décent
  • Réparations incombant au bailleur ou au locataire
  • Charges locatives
  • Congé donné par le locataire

 Attention :

elle n’est pas compétente pour les litiges concernant les loyers.

Est-ce obligatoire ?

Il est obligatoire de saisir la CDC pour ensuite pouvoir saisir le juge pour les motifs de litiges suivants :

  • Hausse d’un loyer sous-évalué au renouvellement du bail
  • Baisse d’un loyer sur-évalué (demande à l’approche du renouvellement du bail)
  • Encadrement de l’évolution des loyers entre 2 locataires successifs
  • Complément de loyer

Pour tous les autres motifs, la procédure à engager diffère selon le montant du litige :

  • lorsqu’il est inférieur à 5 000 €, il faut saisir le conciliateur de justice pour pouvoir ensuite saisir le juge
  • lorsqu’il est supérieur à 5 000 €, saisir la CDC ou le conciliateur de justice est facultatif. Il est possible de saisir directement le juge.

  À savoir

le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au bailleur, dans l’attente de la résolution du litige.

Qui saisit la CDC ?

La CDC peut être saisie par le bailleur ou par le locataire.

Comment la saisir ?

L’intervention de la CDC est gratuite.

La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

Où s’adresser ?

Commission départementale de conciliation

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • Noms et adresses du locataire et du bailleur
  • Objet du litige
  • Copie du contrat de location
  • Éléments de référence s’il s’agit d’une augmentation de loyer sous-évalué
  • Documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans…)

Dans quels délais ?

La CDC peut être saisie à tout moment, sauf pour les litiges suivants :

Délais pour saisir la CDC pour certains litiges

Litige

Délais pour saisir la CDC

Complément de loyer

Dans un délai de 3 mois à partir de la signature du bail

Loyer sous-évalué (demande à l’approche du renouvellement du bail)

Dans un délai de 4 mois avant la date d’échéance du bail

Loyer sur-évalué (demande à l’approche du renouvellement du bail)

Dans un délai de 4 mois avant la date d’échéance du bail

Logement décent

Dans les 2 mois qui suivent une mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse

Fixation d’un nouveau loyer (bail de sortie progressive de la loi de 1948)

Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition de bail de sortie progressive par le locataire

 Attention :

pour une augmentation de loyer sous-évalué ou une diminution de loyer, le juge doit être saisi après l’expiration du délai de réponse de la CDC (2 mois) et avant l’échéance du bail.

Convocation

Les parties (le bailleur et le locataire) sont convoquées par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

En cas d’absence de l’une des parties pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial…) et justifié (à l’appui d’un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.

Déroulement

Les parties peuvent se présenter en personne (éventuellement assistées).

En cas d’empêchement, il est possible de se faire représenter par une personne mandatée (par mandat de conciliation écrit).

 À noter

si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate qu’il est impossible de les concilier. Elle peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.

Après avoir entendu les parties, la CDC tente d’arriver à un accord.

Accord

En cas d’accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n’est alors plus possible. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

Si l’une des parties ne respecte pas l’accord signé, l’autre partie peut saisir le juge pour le faire appliquer.

Absence d’accord

En l’absence d’accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis qu’elle adresse aux parties par lettre simple.

Une des parties peut saisir le juge.

L’avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.

La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataires (occupant le logement comme résidence principale) pour éviter si possible de saisir le tribunal.

Saisir la CDC est toutefois facultatif : il est possible de saisir directement le juge.

C’est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.

La CDC compétente est celle où est situé le logement.

 Attention :

la commission n’a pas compétence pour traiter un litige lié à un bail mobilité.

La CDC intervient lorsque le logement (loué vide ou meublé) constitue la résidence principale des locataires, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.

  • Privé
  • Social

La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :

  • Application des accords nationaux ou locaux
  • Fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’immeuble (s’il est entièrement à usage locatif)

La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :

  • Application des accords nationaux ou locaux
  • Fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’immeubles (s’il est entièrement à usage locatif)
  • Application du plan de concertation collective

Qui la saisit ?

La CDC peut être saisie par le bailleur, ou par plusieurs locataires, ou par une association représentative des locataires.

Comment la saisir ?

L’intervention de la CDC est gratuite.

La CDC peut être saisie à tout moment.

La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

Où s’adresser ?

Commission départementale de conciliation

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • Noms et adresses des locataires concernés et du bailleur
  • Objet du litige
  • Copie des contrats de location
  • Documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans…)

Convocation

Les parties (le bailleur, les locataires ou l’association représentative des locataires) sont convoquées par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

En cas d’absence de l’une des parties pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial…) et justifié (à l’appui d’un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.

Déroulement

Les parties peuvent se présenter en personne (éventuellement assistées).

En cas d’empêchement, il est possible de se faire représenter par une personne mandatée (par mandat de conciliation écrit).

 À noter

si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate l’impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.

Après avoir entendu les parties, la CDC tente d’arriver à un accord.

Accord

En cas d’accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n’est alors plus possible. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

Si l’accord signé n’est pas respecté par l’une des parties, l’autre peut saisir le juge pour le faire appliquer.

Absence d’accord

En l’absence d’accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis qu’elle adresse aux parties par lettre simple.

Une des parties peut saisir le juge.

L’avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.

 Attention :

Le locataire et le propriétaire d’un logement loué avec un bail mobilité n’ont pas accès à la CDC.

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