Recensement militaire et journée défense et citoyenneté

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans, c’est obligatoire.

Qui doit faire la démarche ?
• si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents,
• si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?
La démarche s’effectue en se rendant :
• à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
• au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Quelles pièces fournir ?

  1. une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple)
  2. un livret de famille à jour
  3. un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Le délais
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie (ou l’autorité consulaire) délivre une attestation de
recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie (ni l’autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.

À savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

  1. de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
  2. de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
  3. de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
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Fiche pratique

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Vérifié le 21/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d’un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par Pôle emploi.

Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l’indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l’employeur s’il accepte le CSP ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Un an d’ancienneté ou plus
  • Moins d’un an d’ancienneté

Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d’un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

L’obligation pour l’employeur de proposer le CSP diffère selon l’effectif de l’entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

  • Le CSP doit être proposé.

  • L’entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

    Toutefois, l’entreprise doit proposer le congé de reclassement.

  • Le CSP doit être proposé si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

  • Le CSP est proposé au cours de l’entretien préalable au licenciement.

  • La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise.

    • Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d’un CSE dans l’entreprise.

      • Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

      • Si l’entreprise ne dispose pas d’un CSE, l’employeur remet le document d’information du CSP lors de l’entretien préalable au licenciement.

    • L’employeur remet le document d’information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :

      • Soit de la décision de validation de l’accord collectif par la Dreets
      • Soit de la décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur par la Dreets

Oui, le salarié bénéficie d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l’employeur sur le bulletin d’acceptation du CSP.

 Exemple

Si le document d’information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.

Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d’un entretien d’information réalisé par Pôle emploi.

Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l’allocation de sécurisation professionnelle.

 À noter

Si le licenciement concerne un salarié protégé, l’autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu’au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l’employeur.

L’écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.

Si le salarié refuse d’adhérer au CSP, l’employeur notifie le licenciement.

Le salarié perçoit, s’il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

Le salarié peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions.

Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d’un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

L’employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.

La durée du CSP est de 12 mois maximum.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement s’il remplit les conditions d’ancienneté.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

L’employeur verse à Pôle emploi l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l’employeur dès la fin de son contrat de travail.

Le salarié a droit au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Le salarié bénéficie d’une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence.

Cette allocation est au moins équivalent au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

Il est possible d’estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l’une des situations suivantes :

  • Refus (sans motif légitime) d’une action de reclassement et de formation
  • Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi
  • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
  • Reprise d’activité en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI

Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).

L’ARE est versée sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

La durée de l’indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d’un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

L’obligation pour l’employeur de proposer le CSP diffère selon l’effectif de l’entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

  • Le CSP doit être proposé.

  • L’entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

    Toutefois, l’entreprise doit proposer le congé de reclassement.

  • Le CSP doit être proposé si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

  • Le CSP est proposé au cours de l’entretien préalable au licenciement.

  • La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise.

    • Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d’un CSE dans l’entreprise.

      • Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

      • Si l’entreprise ne dispose pas d’un CSE, l’employeur remet le document d’information du CSP lors de l’entretien préalable au licenciement.

    • L’employeur remet le document d’information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :

      • Soit de la décision de validation de l’accord collectif par la Dreets
      • Soit de la décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur par la Dreets

Oui, le salarié bénéficie d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l’employeur sur le bulletin d’acceptation du CSP.

 Exemple

Si le document d’information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.

Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d’un entretien d’information réalisé par Pôle emploi.

Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l’allocation de sécurisation professionnelle.

 À noter

Si le licenciement concerne un salarié protégé, l’autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu’au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l’employeur.

L’écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.

Si le salarié refuse d’adhérer au CSP, l’employeur notifie le licenciement.

Le salarié perçoit, s’il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

Le salarié peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions.

Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d’un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

L’employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.

La durée du CSP est de 12 mois maximum.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement s’il remplit les conditions d’ancienneté.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

Le montant de l’indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Le salarié a droit au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Son montant équivaut au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Il est possible d’estimer le montant des allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l’une des situations suivantes :

  • Refus (sans motif légitime) d’une action de reclassement et de formation
  • Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi
  • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
  • Reprise d’activité en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI

Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).

L’ARE est versée sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

La durée de l’indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Les conditions d’application du CSP varient en fonction de l’ancienneté du salarié : plus d’un an d’ancienneté ou moins.

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