Recensement militaire et journée défense et citoyenneté

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans, c’est obligatoire.

Qui doit faire la démarche ?
• si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents,
• si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?
La démarche s’effectue en se rendant :
• à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
• au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Quelles pièces fournir ?

  1. une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple)
  2. un livret de famille à jour
  3. un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Le délais
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie (ou l’autorité consulaire) délivre une attestation de
recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie (ni l’autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.

À savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

  1. de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
  2. de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
  3. de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
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Fiche pratique

Stage d’un étudiant en milieu professionnel

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Durant ses études, un étudiant peut effectuer des stages en entreprise ou dans un autre milieu professionnel. Le stagiaire n’est pas considéré comme un salarié, mais il doit respecter les règles de son établissement d’accueil. Le stagiaire bénéficie d’un certain nombre de protections : signature d’une convention de stage, durée maximale du stage, rémunération obligatoire, délai entre 2 stages notamment.

Un étudiant peut effectuer un stage en milieu professionnel.

Le stage peut avoir lieu dans un organisme d’accueil du privé (entreprise, association) ou du secteur public.

Un étudiant étranger peut effectuer un stage, quelle que soit sa nationalité, mais il doit être en situation régulière en France.

 Attention :

ce dispositif ne s’applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d’observation en entreprise.

Conditions autorisées

Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l’élève ou de l’étudiant.

Il lui permet d’acquérir les compétences professionnelles liées à sa formation.

Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l’établissement d’enseignement.

Conditions interdites

Un stage d’étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :

  • Remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement
  • Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n’a pas d’obligation de production comme un salarié)
  • Faire face à un accroissement temporaire d’activité
  • Occuper un emploi saisonnier

Nombre de stagiaires autorisés

  • Entreprise de moins de 20 salariés
  • Entreprise d’au moins 20 salariés

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires au maximum en même temps.

Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

Dans un organisme d’accueil d’au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l’effectif.

 Exemple

une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x 15 % = 6,75). L’effectif est arrondi au nombre entier supérieur.

Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

Oui, le stagiaire doit signer une convention de stage.

La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage.

La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation.

Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d’une convention signée entre les différentes parties :

  • Stagiaire (ou, s’il est mineur, son représentant légal)
  • Organisme d’accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)
  • Établissement d’enseignement ou de formation
  • Enseignant référent au sein de l’établissement d’enseignement
  • Tuteur de stage au sein de l’organisme d’accueil

La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :

  • Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d’enseignement
  • Compétentes à acquérir ou à développer au cours du stage
  • Activités confiées au stagiaire en fonction des compétences à acquérir
  • Noms de l’enseignant référent et du tuteur
  • Dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire
  • Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil
  • Conditions d’autorisation d’absence
  • Taux horaire de la rémunération (appelée gratification), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement
  • Conditions dans lesquelles l’encadrement et le suivi du stagiaire sont assurés
  • Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)
  • Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d’accident de travail, et, le cas échéant, obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile
  • Modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage
  • Modalités de validation du stage en cas d’interruption
  • Clauses du règlement intérieur de l’organisme d’accueil qui sont applicables au stagiaire
  • Conditions de délivrance de l’attestation de stage.

L’employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

L’inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l’établissement d’enseignement ou à l’organisme d’accueil.

Si le stage a lieu à l’étranger, une fiche d’information présentant la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage.

 À noter

La convention de stage peut faire l’objet d‘avenants .

Durée maximale

La durée de formation effectuée en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d’accueil et par année d’enseignement.

Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil de la façon suivante :

  • 7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence
  • 22 jours de présence représentent 1 mois

La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l’année d’enseignement, 924 heures de présence effective dans l’organisme d’accueil.

 À noter

en cas d’embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d’essai et est prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

Délai de carence

L’employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages à un même poste  : il est de 1/3 de la durée du stage précédent.

 Exemple

Après un stage de 6 mois, l’employeur doit attendre 2 mois avant d’accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.

Cette obligation ne s’applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.

Conditions de versement

  • Stage continu
  • Stage discontinu

Une gratification minimale est versée au stagiaire si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire.

En dessous de ces seuils de durée, l’organisme d’accueil n’a pas l’obligation de verser une gratification.

Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,05 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

Une gratification minimale est versée à partir de la 309e heure de stage même s’il est effectué de façon non continue.

En dessous de ces seuils de durée, l’organisme d’accueil n’a pas l’obligation de verser une gratification.

Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,05 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

Montant

Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 4,05 €.

Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal.

L’employeur doit le vérifier dans la convention collective.

Un simulateur de calcul est disponible :

Simulateur
Calculer le montant de la gratification minimale d’un stagiaire

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Versement

La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.

Elle est due dès le 1er jour de stage.

Service en ligne
Aide au logement étudiant : demande en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

 Exemple

Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2023 :

Le montant de la gratification totale due est de 455 heures, soit 1 842,75 €.

La gratification peut être versée de 2 manières différentes :

  • Soit en fonction du nombre réel d’heures effectuées par mois
  • Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage
Comparatif des 2 méthodes de versement

Période

Nombre d’heures réelles

Lissage

(=1 842,75 €/3)

Janvier

623,70 €

614,25 €

Février

567,00 €

614,25 €

Mars

652,05 €

614,25 €

Total

1 842,75 €

1 842,75 €

Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d’heures effectuées.

Tout stage définitivement interrompu fait l’objet d’un régularisation globale selon le nombre d’heures effectuées.

Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d’autorisations d’absence.

Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n’est pas obligatoire.

La rémunération des congés est facultative.

En cas de maternité, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. Durant ces absences, le maintien de la gratification n’est pas obligatoire.

Tutorat

Le stagiaire est accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage.

Le tuteur est garant du respect des objectifs pédagogiques fixés dans la convention.

Droits identiques à ceux des salariés

Le stagiaire bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’organisme d’accueil :

Remboursement des frais de transport publics

Le stagiaire bénéficie du remboursement d’une part des frais de transport dans les mêmes conditions des salariés.

Protection contre le harcèlement

Le stagiaire bénéficie des mêmes protections que celles accordées aux salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail.

Tâches interdites

Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

Retraite

Certains stages peuvent être pris en compte pour la retraite.

En cas d’interruption du stage

Si le stage est interrompu avant sa fin, il peut être validé par l’établissement d’enseignement, dans l’un des cas suivants :

  • En cas d’interruption pour cause de maladie, accident, maternité, paternité ou adoption
  • En cas de non-respect de la convention de stage
  • En cas de rupture de la convention de stage à l’initiative de l’organisme d’accueil

Un report de la fin du stage est également possible, en tout ou partie, si tous les signataires de la convention de stage sont d’accord.

Sanctions

En cas de non-respect des règles d’encadrement des stages, l’employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 000 € par stagiaire concerné.

L’amende peut aller jusqu’à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l’année qui suit la 1re amende.

Attestation de stage

En fin de stage, l’organisme d’accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage.

Elle mentionne la durée effective totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.

Modèle de document
Modèle d’attestation de stage

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Évaluation

Le stagiaire doit transmettre à son établissement d’enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de son stage.

Ce document n’est pas pris en compte dans l’obtention du diplôme du stagiaire.

Embauche

Le stagiaire peut être embauché par l’organisme dans lequel il a effectué son stage.

Le stagiaire bénéficie alors de certains avantages, liés à la durée de la période d’essai et à l’ancienneté.

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