Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans, c’est obligatoire.
Qui doit faire la démarche ?
• si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents,
• si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
La démarche s’effectue en se rendant :
• à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
• au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Quelles pièces fournir ?
- une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple)
- un livret de famille à jour
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le délais
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie (ou l’autorité consulaire) délivre une attestation de
recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie (ni l’autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.
À savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :
- de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
- de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
- de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Question-réponse
Qu’est-ce que l’intérêt légal ?
Vérifié le 01/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’intérêt légal correspond à une somme d’argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.
Le taux de l’intérêt légal change chaque semestre :
Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels | Autre cas (notamment le créancier est un professionnel) | ||
2023 | 2e semestre | 6,82 % | 4,22 % |
1er semestre | 4,47 % | 2,06 % | |
2022 | 2e semestre | 3,15 % | 0,77 % |
1er semestre | 3,13 % | 0,76 % | |
2021 | 2e semestre | 3,12 % | 0,76 % |
1er semestre | 3,14 % | 0,79 % | |
2020 | 2e semestre | 3,11 % | 0,84 % |
1er semestre | 3,15 % | 0,87 % | |
2019 | 2e semestre | 3,26 % | 0,87 % |
1er semestre | 3,40 % | 0,86 % | |
2018 | 2e semestre | 3,60 % | 0,88 % |
1er semestre | 3,73 % | 0,89 % | |
2017 | 2e semestre | 3,94 % | 0,90 % |
1er semestre | 4,16 % | 0,90 % | |
2016 | 2e semestre | 4,35 % | 0,93 % |
1er semestre | 4,54 % | 1,01 % | |
2015 | 2e semestre | 4,29 % | 0,99 % |
1er semestre | 4,06 % | 0,93 % |
Il sert à calculer les éléments suivants :
- Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’un paiement ordonné par une décision de justice
- Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt
Attention :
l’intérêt légal ne doit pas être confondu avec l’intérêt contractuel ni avec la clause d’indexation, qui sont des éléments distincts de l’intérêt légal.
Intérêts légaux simples
Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu’ils sont uniquement calculés sur le capital. C’est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d’un an.
Exemple
Date du jugement : 1er septembre 2020
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Délai d’application de la décision : jour de la décision
Taux d’intérêt légal au 1er septembre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)
Si la personne condamnée s’engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :
(2 000 x 30 x 3,11) / 36 500 = 5,11 €
2 000 + 5,11 = 2005,11 €
Le total à payer est de 2 005,11 €.
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d’utiliser 36 500 dans le calcul.
Intérêts légaux majorés
Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Exemple
Date du jugement : 1er septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer 2 000 €
La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s’achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.
La personne condamnée s’engage à payer le 10 avril 2016
Taux d’intérêt légal simple du 2d semestre 2015 : 4,29 % (le créancier est un particulier)
Taux d’intérêt légal majoré du 2d semestre 2015 : 9,29 %
Taux d’intérêt légal majoré du 1er semestre 2016 : 9,54 %
Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 €
Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 €
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul.
Intérêts légaux composés
Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d’intérêts composés) lorsqu’ils s’ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
Exemple
En reprenant l’exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l’année 2015, puis l’inclure dans le capital pour le calcul de l’année 2016. Le calcul à faire est le suivant :
Le débiteur doit rembourser : 2 036,74 € + 53,23 € = 2 089,97 €
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Et aussi
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Justice
Pour en savoir plus
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Banque de France