Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans, c’est obligatoire.
Qui doit faire la démarche ?
• si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents,
• si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
La démarche s’effectue en se rendant :
• à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
• au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Quelles pièces fournir ?
- une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple)
- un livret de famille à jour
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le délais
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie (ou l’autorité consulaire) délivre une attestation de
recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie (ni l’autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.
À savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :
- de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
- de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
- de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Question-réponse
Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 06/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une faute grave ou lourde peut être commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement par exemple).
Mais cette faute peut aussi avoir été commise avant et être découverte par l’employeur pendant le préavis.
Le fait que le salarié a commis une faute grave ou lourde permet à l’employeur de prononcer une sanction à l’encontre du salarié et d’interrompre le préavis avant son terme.
Dans cette situation, l’employeur respecte alors la procédure disciplinaire : il convoque le salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre.
Cette lettre est envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de la faute.
La lettre précise l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
La lettre informe le salarié qu’il peut se faire assister pendant l’entretien par une personne de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise.
Pendant l’entretien, l’employeur indique au salarié les motifs pour lesquels il envisage de prononcer une sanction et recueille ses explications.
La sanction choisie par l’employeur est prononcée au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien, et au plus tard 1 mois après.
La sanction fait l’objet d’une décision écrite et argumentée. Elle est adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.
Les conséquences de l’interruption du préavis pour le salarié varient en fonction des situations :
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La faute commise ne permet pas au salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer après sa date de rupture par l’employeur.
L’indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l’indemnité de congés payés restent dues au salarié s’il remplit les conditions pour en bénéficier.
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La totalité de l’indemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié si l’employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commise avant le début de celui-ci.
L’indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l’indemnité de congés payés restent dues au salarié s’il remplit les conditions pour en bénéficier.