Recensement militaire et journée défense et citoyenneté

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans, c’est obligatoire.

Qui doit faire la démarche ?
• si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents,
• si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?
La démarche s’effectue en se rendant :
• à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
• au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Quelles pièces fournir ?

  1. une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple)
  2. un livret de famille à jour
  3. un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Le délais
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie (ou l’autorité consulaire) délivre une attestation de
recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie (ni l’autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.

À savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

  1. de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
  2. de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
  3. de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
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Fiche pratique

Congé de 3 jours pour naissance ou pour adoption dans le secteur privé

Vérifié le 01/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Naissance
  • Adoption

Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.

Le salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer.

Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur l’acte de naissance.

Le salarié est dans l’obligation de prendre le congé de naissance.

Le congé de naissance est ouvert au salarié, sans condition d’ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer.

Le salarié doit travailler en France. Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l’enfant n’est imposée au salarié.

La mère de l’enfant n’y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité.

L’employeur est obligé d’accorder le congé de naissance au salarié.

En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

En cas de naissance multiples, la durée du congé n’est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant.

Le congé peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Tout salarié bénéficie de jours de congés pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.

Le salarié bénéficie de jours de congés pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur une attestation de l’organisme qui lui confie l’enfant, mentionnant la date d’arrivée de l’enfant dans la famille.

Le salarié est dans l’obligation de prendre le congé d’adoption.

Le congé est accordé au salarié, sans condition d’ancienneté, lors de l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption.

L’employeur est dans l’obligation d’accorder le congé d’adoption au salarié.

En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de l’arrivée de l’enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant.

Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption peut être cumulé avec le congé d’adoption.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

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