Recensement militaire et journée défense et citoyenneté

Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans, c’est obligatoire.

Qui doit faire la démarche ?
• si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents,
• si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?
La démarche s’effectue en se rendant :
• à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
• au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Quelles pièces fournir ?

  1. une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple)
  2. un livret de famille à jour
  3. un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Le délais
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie (ou l’autorité consulaire) délivre une attestation de
recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie (ni l’autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.

À savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

  1. de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
  2. de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
  3. de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.

Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie

Vérifié le 17/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l’accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l’accident n’est pas identifié, s’il n’est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L’intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d’indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.

Le FGAO n’intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.

Lieu de l’accident

L’accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l’Espace économique européen (EEE).

Type d’accident

L’accident de la circulation doit être causé par l’un des auteurs suivants  :

  • Conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
  • Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)
  • Animaux domestiques ou animaux sauvages

Pour quels dommages ?

  • Les dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l’indemnisation est totale dans les cas suivants :

    • Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) est inconnu
    • Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) n’est pas assuré
    • L’accident a été provoqué par un animal sauvage.

      À savoir

    le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l’origine de l’accident.

    • Les dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :

      • Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) de l’accident est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporels
      • Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) de l’accident n’est pas assuré

      L’indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.

    • Les dommages matériels causés par un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.

Pour quelles victimes ?

Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré.

Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :

C’est l’assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.

Mais la victime de l’accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.

    • Si le responsable de l’accident est connu, la victime dispose d’un délai d’1 an pour déposer sa demande d’indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l’un des 2 événements suivants :

      • Date où la décision de justice qui a constaté l’impossibilité de l’indemnisation est passée en force de chose jugée
      • Date de la transaction signée avec le responsable de l’accident ou son assureur
    • Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l’accident.

  • La victime doit saisir le FGAO dans un délai d’1 an à partir de l’accident.

Un formulaire d’ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :

Formulaire
Demande d’indemnisation au FGAO par une victime d’un accident de la circulation ou de chasse

Accéder au formulaire (pdf – 574.8 KB)  

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO.

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.

Pour en savoir plus