Recensement militaire et journée défense et citoyenneté

  • Etat civil - Citoyenneté
  • Mis à jour le

Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans, c’est obligatoire.

Qui doit faire la démarche ?
• si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents,
• si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?
La démarche s’effectue en se rendant :
• à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
• au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Quelles pièces fournir ?

  1. une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple)
  2. un livret de famille à jour
  3. un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Le délais
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie (ou l’autorité consulaire) délivre une attestation de
recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie (ni l’autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.

À savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

  1. de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
  2. de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
  3. de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
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Fiche pratique

Travail de nuit d’une salariée enceinte

Vérifié le 04/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour protéger sa santé et celle de son futur enfant, une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour.

Quelle procédure la salariée doit-elle suivre ? Le médecin du travail peut-il l’imposer à l’employeur ? Que se passe-t-il si l’employeur n’a pas de poste de jour à proposer ? Quelle est l’incidence d’un changement d’affectation sur la rémunération?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Demande par la salariée
  • Demande par le médecin du travail

Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur, à tout moment de sa grossesse, à être affectée à un poste de jour.

La salariée qui a accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période du congé postnatal lorsqu’elle renonce à celui-ci.

La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l’employeur un certificat médical qui précise qu’elle est enceinte.

Il n’y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d’affectation. Il est préférable de le faire par écrit.

La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal.

À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.

  À savoir

l’affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

Le changement d’affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.

Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) et préciser les motifs qui empêchent son reclassement.

Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.

Cette garantie de rémunération est composée 

  • d’alllocations journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
  • et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.

Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

  À savoir

la garantie de rémunération ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.

La salariée enceinte peut, à tout moment de sa grossesse, demander à consulter le médecin du travail.

Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l’état de santé de la salariée.

La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse.

Cette période peut être prolongée pendant la période du congé postnatal lorsqu’elle renonce à celui-ci.

Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d’un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d’un mois à compter du retour du congé postnatal.

À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.

  À savoir

l’affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

Le changement d’affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.

Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) et préciser les motifs qui empêchent son reclassement.

Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.

Cette garantie de rémunération est composée 

  • d’alllocations journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
  • et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.

Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

  À savoir

la garantie de rémunération ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.

Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :

  • Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
  • Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.

Un accord collectif peut prévoir des dispositions différentes.

La procédure diffère selon que ce soit la salariée ou le médecin de travail qui en font la demande.

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